Propriété personnelle

le but de protéger les données saisies par le biais de ces outils. En effet, l'usage de l'informatique et l'internet implique un stockage, souhaité ou non, des données que l'on saisit. Or, l'extraction de ces données (qui peuvent être alors personnelles) peuvent être effectués par une tierce personne de manière intrusive, en vu d'une exploitation abusive. Le droit de l'informatique regroupe donc un ensemble de dispositions normatives et jurisprudentielles liées aux nouvelles technologies de

par : INJAR Salma - MOURIANI Lamia – YAKHELIF Hanan Master Droit des AFFAIRES 2012-2013 Introduction : Selon Frédéric Bastiat  « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété. » Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose, ce droit constitue l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et

LA DISTINCTION DU DROIT RÉEL ET DU DROIT PERSONNEL La distinction droit réel // droit personnel n'a de raison d'être qu'à la suite de la présentation faite lors des 7ème et 8ème séances. En effet, il n'y a de droits réels et de droits personnels que s'il y a un patrimoine pour les contenir. Et il n'y a de patrimoine qu'au profit des personnes, et une fois la personnalité juridique acquise. Ce sont donc les personnes physiques et les personnes morales qui, parce qu'elles sont dotées d'un

1998 ; Bruno SCHMIDLIN et Carlo Augusto CANNATA, Droit privé romain II, Lausanne 1991. Les termes suivis du signe étoile (*) sont définis dans le lexique dans la rubrique correspondante. Accessio (accession) Mode d’acquisition originaire de la propriété par lequel une chose (considérée comme accessoire) s’unit à une autre chose (considérée comme principale) qui l’absorbe ou forme une nouvelle unité avec elle. On distingue trois types d’accessions : l’accession de deux immeubles, l’accession d’un

patrimoine propre, tant qu'il n'a pas constitué de société. En troisième lieu, il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne n'en soit à sa tête. Les droits patrimoniaux (actifs patrimoniaux) sont classiquement constitués des droit réel et droit personnel. La question des droits intellectuels n'est pas tranchée. Ces droits correspondent à celui, pour l'auteur d'une œuvre, d'obtenir une juste rémunération de l'exploitation de son œuvre. Ces droits peuvent être cédés ou concédés. L'appartenance de la

droit d’usage et d’habitation Il s’agit d’un diminutif de l’usufruit car il est constitué de la même façon. Les limites au pouvoir du titulaire de ce droit sont les mêmes que celles imposées à l’usufruitier, et il s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation. Ce droit d’usage & d’habitation ne peut résulter que d’une convention → article 625 : ce droit s’acquiert de la même façon que l’usufruit, mais pas par la prescription acquisitive. Ce droit nécessite

la liberté contractuelle figure pratiquement au rang des libertés constitutionnelles. 3. •Le Droit européen : 1. •Le Droit communautaire 2. •La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : consacre le droit de propriété et le respect des biens, elle est appliquée par la Cour de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Cette cour assimile ces droits à des biens, donc le respect issu du droit des contrats a une valeur fondamentale au regard de la cour. 4. Il y a maintenant

II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low

CIHEAM - Options Mediterraneennes vers un régime de propriété individuelle et d’exploitation familiale Hamid Aït Amara Université d’Alger (Algérie) La transition de l’agriculture algérienne La récupération des terres de colonisation européenne en 1963, au lendemain de l’indépendance, et la réforme agraire appliquée aux terres privées en 1971 ont permis la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles

rapports. L’Usufruit: Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l'usufruit en possède la " nue-propriété ". -d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire, -d'autre part, l'usufruit" qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un