Propriété personnelle

LES BIENS INTRODUCTION Les biens sont des choses et des droits. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être la propriété d’une personne, donc faire l’objet d’une cession. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, celles-ci pouvant reposer sur deux critères essentiels : celui de la matérialité (1) et celui de la fixité (2). 1- SELON LE CRITERE DE LA MATERIALITE 1.1 La distinction biens corporels biens incorporels A. les biens corporels Définition

corps certains sont des choses considérées comme unique en leur genre, strictement individualisées. Elles ne sont pas interchangeables (tableaux, bijoux, costumes…). Les biens incorporels Ce sont essentiellement les droits. Les droits personnels Un droit personnel ou droit de créance est un droit qui s’exerce contre une personne. Il établit un rapport juridique entre deux personnes au moins, dont l’une (le créancier) a le droit d’exiger de l’autre (le débiteur) l’exécution d’une prestation (monétaire

savais des documents stockés sur le réseau de votre au collège ou depuis chez vous à partir du site internet de votre établissement. Il est important que vous expliquiez quels fichiers vous sont accessibles : votre dossier personnel ... 1.1.2: Je peux choisir entre un espace personnel ou partagé pour sauvegarder un document. Vous savez enregistrer des documents dans l'emplacement adéquat selon son type comme par exemple dans le dossier de votre classe si c'est un document commun, ou encore dans

sûreté, il y a des sûretés personnelles qui sont constitués par un droit personnel du créancier à l'encontre d'une tierce personne. À côté de ces sûretés il y a les sûretés réelles qui sont constitués par un droit réel du créancier sur l'un des biens du débiteur et qui lui permet d'être payé avant les autres sur la valeur de ce bien. Ces catégories se subdivisent en plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie

Directeur de la publication : M.Daniel Rozenfeg - Responsable des ventes:  Me.Jamica Robertti Propriété Intellectuelle - Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques(créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle

diversité. Pour le juriste, les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets de droit réels, le droit réel étant le pouvoir d’une personne sur une chose. Il s’oppose au droit personnel. Le droit réel et le droit personnel sont les deux éléments du droit patrimonial. Le Code Civil ne paraît connaître qu’une seule distinction des biens, c’est l’article 516 qui nous dit que les biens sont meubles ou immeubles. C’est ce qu’on appelle la somma division

TD 1 : droit des biens : distinction droit réel/droit personnel Adresse mail : stefaniapezzella@hotmail.fr FICHE D’ARRET : 5 PARTIES : - Faits : Procédure : Les thèses en présence : Problème de droit : Solution de la cour de cassation : Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie

droits et obligations réelles et d'autre part les droit et obligations personnelles.Un droit réelle est un droit dont une personne est titulaire sur un bien, qu'elle exerce sur celui-ci. Le droit personnel est un droit dont une personne est titulaire à l'encontre d'une autre personne. Exemple de droit personnel le droit de créance (quelqu'un qui doit de l'argent a une personne). Ces droits sont parfois considérés eux mêmes comme des biens. Il y a deux cas différents à distinguer. Premièrement les droits

se définit comme le pouvoir exercé directement par une personne sur une chose. Les droits personnels. Le droit personnel ou de créance est le pouvoir juridique qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation ou une abstention. Les droits intellectuels. Ils confèrent un monopole d’exploitation qui porte sur des œuvres de l’esprit (droit d’auteur ; propriété industrielle) ou de clientèles (fonds de commerce, clientèles civiles). Ils sont absolues

exposé la distinction entre les droits patrimoniaux (I) et les droits extra-patrimoniaux (II). I/ Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits qui ont une valeur pécuniaire, qui peuvent être évalué en argent. C’est le cas du droit de propriété. C’est le cas aussi du droit de créance. Les droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont en fait cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers. A/ La notion de patrimoine : Dans le langage