Propriété personnelle

économiques Chapitre 4 : La sécurisation des données à caractère personnel. Donnée à caractère personnel : Une information relative à une personne physique ou morale qui l’identifie directement avec son nom ou indirectement avec son numéro. Le problème est lié à la technologie qui a simplifie la collecte et le traitement de ses données. Avec une rapidité d’accès, de reproduction et de transfert. La base de données personnelle est devenue un marché et l’information qui est comprise dans cette

2014 un jeu intitulé : Soif de vivre Article 2 : Conditions de participation : La participation au présent concours est ouverte à tous les internautes personnes physiques résidant au Maroc, à l'exception des membres du personnel de l’Organisateur, les membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation du Jeu. Un même participant est autorisé à participer plusieurs fois au présent Jeu. La participation au concours est gratuite

spécifiques sur le savoir-faire d’X (l’ensemble étant désigné ci-après les « Informations »). - à n’utiliser les informations reçues que pour les seuls besoins du recouvrement confié et reconnaît que les Informations restent en tout état de cause la propriété d’X qui les a communiquées, et que leur révélation à un tiers par X et/ou l’un de ses employés, et/ou toute utilisation des Informations non conforme aux termes du présent accord, créerait un grave préjudice à X. - à maintenir confidentiels l’existence

 des   Anémones  57530  COURCELLES-­‐CHAUSSY.   Propriété  intellectuelle   L’ensemble  des  éléments  qui  figurent  sur  le  site  Fysiki.com  est  protégé  par  la  législation  française  sur   le   droit   d'auteur  et   le   droit   des   marques,   dans   les   conditions   définies   à   l’article   «  Propriété   Intellectuelle  »  des  Conditions  Générales

États-Unis et l'Union européenne 2.3 Relation avec la propriété intellectuelle 3 Utilisation des ressources informatiques 3.1 Contrôle par l'employeur de l'utilisation des ressources informatiques 3.1.1 Principes généraux 3.1.2 Utilisation d'Internet 3.1.3 La messagerie électronique 3.1.4 Les fichiers informatiques 3.2 Responsabilité de l'employeur du fait des activités de ses salariés sur Internet 3.2.1 Enregistrement et traitement des données personnelles 4 Un champ nouveau pour le droit : Internet 4.1

Plutôt que d’écrire droit de la propriété industrielle, il serait plus facile à retenir pour les étudiants que de parler de droit industriel tout court. Il s’agit enfaite d’un arsenal juridique permettant de protéger les inventions des titulaires contre toute forme d’usurpation possible. Pour la clarté de notre étude, nous allons dans un premier temps mettre en relief le droit de propriété dans sa généralité avant d’en venir au brevet industriel, ses corolaire et bouclé par la marque. Comme l’indique

le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir. La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass 3 mai 2007). Projet de réforme du droit des biens : Art. 520 prévoir

de recueillir le bénéfice de la prestation qui en constitue la finalité. Ex : Le droit de propriété. Il va pouvoir user de la chose qui lui appartient comme il le souhaite. L’ordre juridique lui accorde des prérogative sur ce qu’il lui appartient. 2 catégories de droit subjectif : Les Droits Réel d’un coté et les Droits personnel : Droit réel : Utilisé sa chose, Ex : droit de propriété. Droit personnel : Droit de créance qui va nous contraindre à accomplir certaine prestations. Cette aptitude

Dossier 9 Dossier Local professionnel Documents Titre de propriété (acte notarié, jugement ou acte de partage règlement de copropriété) Actes de vente de biens immobiliers Factures d’achat de matériel, meubles et objets de valeur Factures de travaux ou de réparations du local professionnel Délais de conservation Sans délai, le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil). Tant que dure la propriété. 10 ans, à compter de la réception. Les anciens délais étaient :

L'identité numérique 4 L'authentification 5 Le paramétrage du profil 6 Les traces numériques 7 La e-réputation 8 La compétence en questions 9 La compétence en situations 10 D2.2 : Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel 11 Les atteintes à la vie privée 12 Le traitement automatique de l'information 13 La CNIL 14 La collecte d'informations 15 La publication sur le web 16 La correspondance privée 17 La compétence en questions 18 La compétence en situations