Propriété personnelle

3.5 Les meubles incorporels : a. Les droits mobiliers par objet : Les droits réels mobiliers : ce sont tous les droits appartenant à une personne sur la chose d’un tiers (l’usufruit sur un bien meuble par exemple). b. Les droits personnels mobiliers : Ce sont des créances mobilières ayant pour objet des obligations livraison d’un bien meuble, créance financière, mais aussi des obligations de faire ou de ne pas faire. c. Les droits mobiliers par détermination de la loi :

comparer l’état des créances au bénéfice de l’entreprise. Si le concordat était voté, l’entreprise redevenait in bonis, sinon l’on passait au 2e régime. _ La liquidation judiciaire est la vente au profit des créanciers. Il existe aussi la faillite personnelle, ou déchéance du droit de gérer. LA loi dissocie le débiteur malheureux de celui qui a commis une faute grave, entraînant sanction. Il y avait des conséquences civiles : perte du droit de vote, interdiction de postuler à des emplois publics. _ L’ordonnance

exigences de chaque système économique et aux | |aspirations de chaque société.  | |Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose.  | |

d’une personne. 2 catégories : Droit personnel ou droit de créance : droit d’exiger une prestation de la part d’une autre personne (ex : droit de l’employeur que le salarié fasse son travail). C’est un droit d’un individu sur un autre individu. Droit réel qui porte directement sur une autre chose a) Droit de servitude : charge imposée sur un bien immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (ex : droit de passage sur un terrain) b) Droit de propriété, il est divisé en 3 prérogatives 1)

sein du groupe. Par exemple : la péremption de la créance au bout d’un certain temps a pour finalité la stabilité et non la justice. La prescription acquisitive en est encore un exemple illustrant : on peut, au bout d’un certain temps, acquérir la propriété d’un bien que l’on possède. L’écoulement du temps permet de faire acquérir un bien. C’est encore une règle d’ordre et non de justice. Section 3. Les fondements de la règle de droit. Il y a deux grandes tendances philosophiques : il y a la tendance

OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas

peut être très diversifiée : o Elle peut détruire une obligation, par exemple. o Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat. [pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple

trente-trois, mille... -les déterminants interrogatifs et exclamatifs : quel, quelle, quels, quelles. Les adjectifs expriment une qualité ou une propriété d'un être ou d'une chose. Ils se rapportent à un nom ou à un pronom : un livre neuf ; elle est patiente. Les pronoms sont l'équivalent d'un GN dont ils ont la fonction. - les pronoms personnels : je, me, tu, toi, il, lui, se, nous, vous, eux, leurs... - les pronoms démonstratifs : celui, celles, ceux, ce, ci, ça... - les pronoms possessifs :

Les grands principes attachés aux données personnelles en lien avec les défis de la CNIL sont : On appelle données personnelles les informations qui permettent, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Les données personnelles (ou nominatives) correspondent généralement aux nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, etc. qu'un individu peut transmettre par courrier électronique, inscrire sur un formulaire en ligne ou

transférable et une licence pour installer et utiliser une copie de ce programme exclusivement à des fins personnelles. Tous les droits non spécifiés dans ce contrat sont réservés par Activision et ses bailleurs de licence. Notez que la licence du programme vous accorde un droit d'utilisation, mais que vous n'êtes pas propriétaire. Votre licence ne vous confère aucun titre ni droit de propriété dans ce programme et ne doit pas être considérée comme une vente de droits dans ce programme. Ce contrat