Propriété personnelle

d’une partie du patrimoine. La personne responsable devra donc indemniser la personne, ce qui va lui permettre de restaurer une valeur. 3. Un caractère personnel L’obligation est un lien entre deux personnes. L’obligation est un droit personnel, qui s’oppose au droit réel qui porte directement sur une chose, par exemple le droit de propriété. Par exemple, le droit au logement du 6 juillet 1989 ne disait pas qui était le débiteur de ce droit. Il y avait donc des créanciers, mais pas de débiteur

une créance qui sera un élément d’actif. On découvre que l’obligation est constitutive d’un droit appelé droit personnel (ou droit de créance). Le droit personnel (ou de créance) s’oppose aux droits réels. On aura ainsi, dans le patrimoine d’une même personne certains droits qualifiés droits personnels (ou de créance) et il y aura des droits qualifiés de droits réels. Le droit personnel met en relation deux personnes. Le droit réel ne met pas en relation deux personnes car le droit réel porte directement

des droits personnels (droit de créance). 1) l’obligation est un droit patrimonial L’obligation est un droit patrimonial dans son aspect actif (la créance) comme dans son aspect passif. L’obligation est donc un bien. Dans les biens il y a les biens corporels et les biens incorporels. Selon l’art 516 du code « tous les biens sont meubles ou immeubles ». On considère que l’obligation est un bien mobilier même si elle porte sur un immeuble. 2) l’obligation est un droit personnel Il existe

appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit réels. Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose que l’on appelle la « res ». Les droits personnels : ces droits personnels sont appelés les droits de créance. Ce ne sont pas les droits exclusifs de la personne. Le droit personnel c’est le droit pour une personne appelé le créancier d’exiger d’une autre personne (le débiteur) qu’elle donne

concordat entre le débiteur et ses créanciers. Quant au chef d’entreprise, il encourait trois types de sanctions : - Une sanction civile : supporter tout ou partie du passif de la personne morale - Une sanction professionnelle : la faillite personnelle - Des sanctions pénales : la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Quelque soit la procédure : règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, les biens du débiteur étaient saisis et ses affaires étaient prises en main par un syndic

créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets ou leur nature Son objet est ce sur quoi une obligation porte. Donner, faire ou ne rien faire: - obligation de donner → on transfert la propriété de l'objet

À l’origine, elle a été fondée pour développer et vendre des programmes informatiques BASIC pour l’Altair 8800, puis elle est devenue un des sous-traitants d'IBM. Microsoft a réussi à dominer le marché du système d’exploitation de l’ordinateur personnel avec MS-DOS au milieu des années 1980. Elle a pu ensuite s'affranchir d'IBM. L’introduction en bourse de la société, et l’envolée du prix des actions qui s’ensuivit, ont fait quatre milliardaires et environ 12 000 millionnaires parmi les employés

[pic] INSTITUT TECHNIQUE DE COMMERCE / ITECOM COURS : DEVELOPPEMENT PERSONNEL, COACHING ET LEADERSHIP Support de cours M. Amadou Maleine NIANG Expert en Management et Stratégie Diplômé de l’Université d’Harvard Formateur à ITECOM amniang4@hotmail

La Méthodologie complète du CV SOMMAIRE Le CV au fil des rubriques 2 L’état civil et les données personnelles 2 La photo 5 Le projet professionnel ou le poste visé 7 L’expérience professionnelle et les principales réalisations 9 Les compétences 13 La formation initiale 15 La formation continue 16 Les activités associatives ou sportives 17 Les hobbies 19 Les autres mentions 20 La présentation du CV : infographie 23 Introduction 23 La méthode

qui unit une ou plusieurs personnes . Ce sont des rapports couverts par des lois ou des textes juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation