Propriété personnelle

L1 / Droit des biens / Année 2009-2010 Cours de Stéphane Berre / Résumé / La possession LA POSSESSION Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention

alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en

Les droits coutumiers musulmans désignent : les droits de jouissance de biens immeubles, droits considérés comme droits réels, qui constituent des démembrements du droit de propriété. Cependant, le Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation fait allusion à ces droits, qui sont des démembrements du droit de propriété ‘ dans son article 10 alinéa 4’. Ainsi, le détenteur d’un droit coutumier peut requérir l’immatriculation comme le prescrit l’alinéa 4 de l’article 10 du dahir du 12 Août 1913

Sujet 3 : Texte de John Locke tiré du Second traité du gouvernement civil L'auteur, dans ce texte, s'interroge sur le fondement de la propriété fait de simplement posséder ou de se l'attribuer par une activité. D'après lui, c'est le travail qui fonde la propriété des choses. Le fait de travailler pour acquérir une chose serait la manière la plus évidente pour se l'approprier, et personne ne pourrait le nier. C'est selon lui, en transformant les produits que la nature met à sa disposition que

..) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier : date d'acquisition, nom du propriétaire, désignation du bien,... §3. Documents d'urbanisme | → certificat d'urbanisme (validité 18 mois) + quest environnemental = Indique les dispositions d'urb & limitations administr au droit de propriété & les régime des taxes applicables au terrain CU informatif (L410-1a du Code

Introduction : La propriété est un droit fondamental ; elle permet l’autonomie et la liberté de la personne en ce qu’elle garantit un droit sur la chose à la personne. • D’après l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. • Quels sont les caractères du droit de propriété et quelles sont les limites et les restrictions qui

la banque - L’animus : C’est l’élément intentionnel, il faut la volonté de se comporter comme le titulaire du droit dont les actes posés sont l’apparence. On peut être possesseur en vertu d’autres droits que le droit de propriété. Il convient de distinguer l’animus de la bonne foi : je peux très bien avoir la volonté de me comporter comme un propriétaire (animus) alors que je sais que j’ai volé la chose. C’est l’animus qui permet de distinguer la possession de la

permet d'inscrire votre propriété sur des registres spéciaux, appelés titres fonciers .sans cette inscription, votre propriété n'est reconnue d'une manière absolue par la loi comme étant la votre qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un terrain, L'immatriculation est la seule façon d'enregistrer et de protéger votre patrimoine contre toute éventuelle revendication ou éviction. Les avantages de l'immatriculation. 1) L'immatriculation foncière : protége votre propriété contre toute éventuelle

d’appropriation immeuble:terrains,mines,part de copropriété. =subjectif:droit qui accorde à un individu d’imposer quelque chose à d’autre. absolu:chacun est tenu à l’égard du titulaire de s’abstenir de troubler sa maitrise de l’objet. Propriété//Possession la possession est un pouvoir de fait,ie s’applique dès qu’il y a maitrise.(≠ droit réels =maitrise de droits par contrats…) defense de la possession droit de défense (art.926) recourir à un juge (réintégrande:art.927,trouble: art

possesseur >< protection du vrai titulaire du D.). 1. Distinction /e/ possession s.l. et possession s.s. La possession s.s. (possessio rei) est la possession appliquée au D. de propriété La possession s.l. recouvre la possession s.s. et la quasi-possesion (possessio iuris => concerne les D. réels ô que le D. de propriété) Ds le Cc, la possession reçoit une acception très large (ac un « fossile étymologique ») : « la possession = la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un D. que nous