Propriété personnelle

Question 13 La marque Weston pourra utiliser le fait qu’en ayant déposé sa marque sur le site de l’INPI, elle jouit d’un monopole sur le territoire français pour sa marque. De plus, la marque est selon l’INPI un signe distinctif relevant du droit à la propriété industrielle (p3 de la brochure « Protéger ses créations »). Par conséquent, Weston pourra dire qu’il y a eu utilisation de sa marque sans son accord et que de plus, l’annonce amène vers des chaussures d’une marque différente, en l’occurrence de

| Le Tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété intentée par les demandeurs en vertu des dispositions du Code civil du Bas Canada. Ils demandent d'être déclarés propriétaires d'une partie du lot 32, rang [...], du canton de Low, par voie de prescription trentenaire. Ils prétendent avoir occupé

Section 1 : Les Biens §1 Notion Bien : Ch corpo/incorpo, qui procure une utilité à l’Homme, et qui est appropriable par l’homme. Dt de Ppté : ¤ un bien, car c’est ce qui permet de s’approprier un bien. Certaines choses ne sont pas des Biens : Corps Humain :¤ appropriable Res Communes : Chose en si grande quantité que se les approprier parait inutile : eau de mer, air, lumière naturelle Choses appropriables mais proscrit par la loi : EP, affecté à un usage collectif, ne peut être approprié

Correction TD 8 : La protection du droit de propriété Question 1 : Déf action possessoire : (..) Elles portent sur les immeubles par nature, par destination , par anticipation . 3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration. Compétence du TGI Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an . La complainte, il faut que le trouble

: Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement. En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté par Raoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers. Problème de droit : Qui peut

rattachée à l’emplacement du fonds de commerce, et la valeur du fonds va donc dépendre du droit au bail. 2) Le droit au bail permet au locataire d’occuper les lieux sans crainte d’être expulsé par le propriétaire .Les commerçants ont un droit de propriété commerciale, c'est-à-dire au renouvellement automatique de leurs baux en cas de location .Ce droit est régi par le Dahir du 24 Mai 1955 .En conséquence, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de bail que sous certaines conditions. 3)

COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

------------------------------------------------- FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE I. LE FONDS DE COMMERCE Définition : ens d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée +

2) la hiérarchie sociale repose essentiellement sur la propriété foncière. Ce qui d’ailleurs a bcp évolué puisque aujourd’hui la hiérarchie soc. Ne repose pas sur propriété foncière. Cette propriété se définit ac des concept différent ke c kon utilise aujourd’hui. Aujourd’hui la propriété c un droit auquel on attache 2 effets essentiels: celui d’user de la chose (“l’usus“) et celui de la vendre. En outre aujourd’hui la propriété est un droit ki a une certaine unité et ki est exclusif. certes