Propriété personnelle

courrier libre. Acte de propriété : acte translatif pour vérifier les mutations et les droits accessoires Extrait de plan cadastral : Extrait cadastral modèle 1 : Document d’arpentage : Certificat d’urbanisme d’information pour connaitre la situation de l’immeuble au regard des règles d’urbanisme. Il indique l’existence ou non d’un droit de préemption, la nature des servitudes d’utilité publique, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes

TD DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROFIL DES ENTREPRISES INTERROGEES - Entreprises réparties dans toutes les régions françaises. - Entreprises ayant fait usage de la propriété intellectuelle. - Les primo-créations - Les reprises d’entreprises familiales - Entreprises avec un effectif compris dans l’intervalle [10 ; 30] : Entreprise Artisanale - Entreprises avec gérant dont l’âge est compris dans l’intervalle [27 ; 60[ - Entreprises innovantes sur le plan technique -

législation sur le logement. Le droit à la propriété quelle est l'idée général ? Définition de la propriété Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." On distingue trois attributs de droits relatifs à la propriété d'un bien : le droit de l'utiliser : l'usus ; le droit d'en recueillir les fruits

difficilement applicable, cependant l’arrêt de le 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur.
 En l’espèce, il existait un passage entre les deux propriétés des époux X et de M.Y. Ce passage émanait de la division d’une parcelle et n’avait pas fait l’objet d’attribution formelle entre les deux propriétaires. L’un des deux propriétaire, M.Y, prétendit qu’il avait acquis le passage par usucapion.
 La

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

recouvrement de créance par le paiement du prix Ce droit de créance est un droit personnel et patrimonial, il a pour but la satisfaction des besoins économiques du créancier au moyen de la prestation que doit lui fournir le débiteur qui répond de sa dette sur son patrimoine. L’article 2092 du code civil nous dit que le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Le droit personnel de créance est donc un élément actif du patrimoine du créancier et un élément passif

créancier ou le rôle de débiteur. Ex : cas de la collocation (ensemble débiteur du loyer). Si la propriété de l'immeuble appartient à deux personnes elles seront bailleurs ensembles. 
On parle d'obligations plurales : plusieurs sujets.
 `terminologique: lorsqu'on évoque le rapport d'obligation on peut se placer soit du côté du créancier soit du coté du débiteur.
 *créancier : côté actif : on parle de droit personnel ou de droit de créance
 * débiteur : côté passif de l'obligation : on parle de dette Il

A) L'actif et le passif du patrimoine : L'actif -) droits patrimoniaux de la personne (ce qu'elle possède -) les biens) Le passif -) obligations de la personne (ce qu'elle doit -) les dettes) L'actif répond du passif c-a-d les dettes personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantis par l'actif du patrimoine. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif

fonctionnel : au delà de la description, elles organisent l’action en fonction du résultat social attendu. Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose. - Droits subjectifs. - Droits extrapatrimoniaux. - Droits patrimoniaux. Biens meubles/immeubles, corporels/incorporels. - Droit de propriété. Section 1 : les droits subjectifs : A Généralités 1 : définition Les droits subjectifs sont des prérogatives (pouvoirs)

d’avoir un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Toutes les dettes contractées par une personne dans un cadre professionnel peuvent être honorées sur les biens personnels. B. La théorie du patrimoine d’affectation Cette conception théorique du patrimoine a été contestée puisqu’elle empêchait de prendre des risques commerciaux. L’idéal est qu’un travailleur indépendant puisse affecter seulement certains biens à son activité professionnelle, et que ses biens personnels restent à l’abri.