Propriete Privee Et Domaine Prive

hôpitaux...). Ces acts sont régies par règles de droit dont certaines sont spécifiques à l'admin. Ces règles = droit admin. Les acts d'intérêt général de l'admin ne sont pas soumises qu'à ce droit spécif ; aussi droit commun, droit ordinaire, droit privé. Il arrive souvent que les pers publiq se comportent comme particuliers, simples associations, simples entreprises. Dans ce cas, soumise au droit commun, ordinaire. Dans son action d'intérêt général, l'admin est régie par droit commun (qd elle agit

Page 4 Partie 1 : Le Droit de Commerce International et Le Droit de Commerce Marocain Page 5 Introduction de la première partie : Le droit commercial est un outil entre autre de gestion d'entreprise. C'est une branche de droit privé aux applications économiques. Il se développa avec la révolution industrielle et technologique. On dit souvent que c'est le droit des actes de commerce et des commerçants. En réalité, le droit commercial se constitue de l'ensemble des règles

mouvements de “démocratisation“ et de codification du droit (se rapprochant plus du système romano-germanique ou du système du Common Law, surtout selon le passé colonial du pays). Néanmoins, perdure cette logique philosophique traditionnelle dans le domaine, notamment, du droit familial. SECTION DEUX : L’EVOLUTION DU SYSTEME DE DROIT FRANÇAIS I. Le droit avant le Code civil A. L’ancien droit L’ancien droit correspond à une période temporelle antérieure au 14 juillet 1789, le droit français est alors

les différentes théories d’évolution institutionnelle et financière du marché du logement. Il montrait les capacités de filtrage social de ce marché structurées selon les modes de construction et la destination des logements, la structure de la propriété, les barrières institutionnelles à l’accès au logement et la structure des prix. Il concluait cette démonstration en soulignant que « le marché du logement représente le point d’intersection de l’organisation sociale avec la structure sociale urbaine

Séance 1 : Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français Justice privée & justice étatique 19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des

1.2 Mission de l'entreprise 2 1.3 Objectifs de l'entreprise 2 1.4 Calendrier de réalisation 2 1.5 Forme juridique de l’entreprise 2 1.5.1 Forme juridique 2 1.5.2 Permis et licences 2 SECTION 2 PROPRIETE ET DIRECTION DE L’ENTREPRISE 2 2.1 Présentation du promoteur 2 2.2 Structure de la propriété 2 2.3 Ressources stratégiques 2 SECTION 3 MARCHE 2 3.1 Secteur d’activité et l’environnement 2 3.2 Clientèle cible 2 3.2.1 Clientèle cible (segment du marché) 2 3.2.2 Territoire visé 2 3.3 Concurrence

droit. Elle organise la vie en société et les relations entres les membres qui la compose. Elle est obligatoires, général, abstraite, coercitive. Section 1 : Fondement du droit I- droit et précepte Précepte : règle de conduite à suivre dans un domaine particulier. A- Droit et moral. Moral: désigne une éthique transcendante immuable et universelle. Désigne les mœurs souhaitables de suivre pour l’harmonie de la collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion

liberté va être atténué, chaque fois qu’on est confronter a des mécanismes de responsabilité : « la liberté s’arrête, là où commence celle d’autrui ». Ex : le fait de causer un préjudice a autrui, j’engage ma responsabilité. En matière de PI (propriété intell) il y a des limites à la liberté selon la jurisprudence : - la confusion : présenter des termes qui vont engendrer la confusion pour autrui. Ex : jouer sur des noms (Nissan avait commercialiser une voiture et avait était poursuivi par Renault

trois catégories : les biens prives,les biens publics et les biens libres. RES propria : ce sont les biens privés, dont nous avons une propriété exclusive et absolue, donc qu’on peut utiliser, dont on peut jouir et disposer comme on l’entend, et qu’on peut transmettre (vendre, donner, hériter, etc.); RES communis : ce sont les biens publics, dont la propriété est commune et l’usage conjoint, sans exclusivité; RES nullius : ce sont les biens libres qui n’appartiennent à personne et dont l’usage

iscae LES STRATEGIES DE VALORISATION DES DOMAINES PORTUAIRES « CAS DU PORT DE JORF LASFAR » Présentée en vue de l’obtention du diplôme du Mastère spécialisé « Management en services publics » Directeur de recherche M. Fadel DRISSI Réalisé par : Bouchta EL KRAMTI Année académique : 2002-2003 1 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES PLACES PORTUAIRES DEVELOPPEMENT ET DE COMPETITIVITE SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 3 : VECTEUR DE 9 13 15 22 27 32 : DEFINITION