Propriété Publique Et Domanialité Publique

Histoire du droit privé : la propriété Auteur(s) : Jacques POUMAREDE Présentation(s) : Professeur agrégé de droit (Histoire du droit et des institutions)Université des Sciences sociales - Toulouse IDirecteur du DEA-Master 2 d'histoire du droit et des institutions. Leçon 1 : Antiquité et Moyen Age : les fondements de la propriété Introduction Section 1. Les idées antiques. § 1. La philosophie grecque : le communisme de Platon; l'individualisme d'Aristote. § 2. Les idées romaines. Section 2. Le

régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé

administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention

français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG). ● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété). D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ». La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales de D public (Etat,

dans la première affaire Depalle c. France la maison avait fait l’objet d’une vente en 1960, dans la seconde Triboulet c. France la maison avait été acquise par succession ). Les intéresses refusèrent, en demandèrent –sans succès- a acquérir la propriété des terrains par concession d’endigage. Face a la situation, le préfet était dans l’obligation de mettre en œuvre la procédure de protection du domaine public. Les juridictions administratives condamnèrent les occupants à des contraventions de

Droit et gestion des services publics et entreprises publiques. Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ? La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose

et domaine public artificiel, dans les opérations de délimitation et d’incorporation. En matière de domanialité publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond à certains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du public ou à un service public. De plus, au sein du domaine public

DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Séance 5 : Le domaine public Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est. Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes

entend aménager un complexe sportif. Ce complexe doit donc être considéré comme un bien d’une personne publique. Il convient tout d’abord de déterminer la nature de la domanialité de ce bien. Fait-il partie du domaine privé de la commune ou bien de son domaine public ? La propriété de la commune sur le complexe semble être pleine et entière. Le Code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2111-1 désigne comme relevant du domaine public les « biens affectés à l’usage direct

Le domaine public maritime et fluvial Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public