Prorata De Déduction De Tva

cours du 1 exercice, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques, qui génèrent un bénéfice de 38 120 € maximum (au prorata de la durée de l’exercice). Modalités de paiement : L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts. A partir du 2ème exercice, le paiement s’effectue sous forme d’acomptes, les 15 mars, juin

Points de contrôle ← Vérifier que les intérêts versés à des personnes résidentes (physiques ou morales) au cours de l'exercice ont subi la retenue à la source au taux de 20% ou 30% et à une TVA au taux de 7%. ← Vérifier que les intérêts transférés au profit de personnes non-résidentes ont été soumis à la TVA au taux de 7% et à la retenue à la source de 10%, en tant que produits bruts versés à des sociétés étrangères (article 12 de la loi 24-86 relative à l'IS - article 19 de la loi 17-89 relative

1998-1999 tel modifié et complété) CRITERES D’ELIGIBILITE Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh AVANTAGES CONDITION Signature d’une convention d’investissement avec l’Etat qui est approuvée par la Commission des Investissements TVA Exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que

- un droit de communication au profit des actionnaires dans les sociétés qui détient: - un actif supérieur à 5 Millions DH - portefeuille d’action supérieur à 1 M DH * Instauration des lois relatives à : - La TVA (1/04/1986) - L’IS (21/01/87) - L’IGR (01/01/90) * La circulaire du ministre de finance du 19/08/86 portant la création de la commission de la normalisation comptable à laquelle été assignée la tâche d’élaborer le CGNC

(LASM) d’un bien est une technique propre à la TVA dont l’objet, ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après, est de permettre une application uniforme des règles qui régissent cet impôt, quelle que soit la façon dont un assujetti entre en possession des biens affectés à son exploitation. Elle permet également de tenir compte d’une modification de l’utilisation d’un bien professionnel et d’en tirer les conséquences au regard du droit à déduction. Les établissements d’enseignement supérieur

montant  qui  lui  a  été  substitué  dans  les  états  financiers,  diminué  de  la  valeur  résiduelle éventuelle.  La valeur résiduelle est le montant net qu’une entreprise compte obtenir en échange d’un bien à la fin de sa durée d’utilisation après déduction des coûts de cession prévus. Dans la pratique, la valeur résiduelle d’un bien est souvent insignifiante (généralement nulle) et, par conséquent, elle est négligée dans le calcul du montant amortissable. S’il apparaît que la valeur résiduelle n’est

l’impôt. 2. En matière de TVA a. vérifier la régularité des factures d’achats et de ventes ; b. valider à partir des statuts et des opérations effectuées les chiffres d’affaires taxables y compris les précomptes, les livraisons à soi-même, les prestations de service à soi-même, les prélèvements ; c. vérifier le traitement des opérations exonérées (droit commun, exportation, régime franc, suspension de TVA, VISA en exonération) ; d. vérifier le traitement de la TVA déductible (condition de fond

dotation passée est de 240.000x20%=48.000€ ▪ Entretien et réparation : 15.000€ ▪ Provision des créances douteuses calculée au prorata des impayés de l’exercice précédent : 18.700€ ▪ Jeton de présence : 70.000€ ▪ Provision pour garantie : 43.500€ Autres informations : ▪ Dons : 20.000€ ▪ Amende pour retard de déclaration de TVA : 8.000€ ▪ Amende pour excès de vitesse : 800€ ▪ Pénalité de retard pour paiement tardif à un FRS : 200€ Travail

changements Radisson Blu, Décembre 2012 SOMMAIRE 1. RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2. RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX 3. RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES 2 4. RÉFORME PORTANT SUR LA TVA 7. AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS 8. LES PROCÉDURES FISCALES 9. ETUDES THÉMATIQUES Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL - Principes généraux - Principaux changements 3 1

frais généraux 17 2-3-2 Amortissements 17 1° Règles générales 2° Amortissement linéaire 19 3° Amortissement dégressif 20 4° Amortissements spéciaux 21 2-3-3 Provisions 21 1 Conditions générales de déduction 21 2 Principales provisions pratiquées par les entreprises 22 1 Provisions pour dépréciation 22 2 Provisions pour pertes et charges 22 3 Provisions de caractère fiscal 23 3 Utilisation des provisions 24 3 REGIME