Prorata De Déduction De Tva

différence entre la valeur de remboursement des obligations et leur prix d’émission. Les primes de remboursement des obligations sont amortissables sur la durée de l’emprunt selon deux modalités : * Au prorata des intérêts courus (mode dégressif) ou ; * Par fractions égales au prorata de la durée de l’emprunt quelque soit la cadence de remboursement. * 22 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Il s'agit d'immobilisations qui n'ont pas d'existence corporelle, mais qui peuvent dépasser les

L’intérêt est calculé au prorata des jours. A ce jour, on ajoute un ou deux jours dits jours de banques. Le cout réel du crédit = Exemple : t = 14% n = 30 jours 2 jours de banques tr = ? Calcul du taux réel de crédit : On sait que : tréel = tréel = 14 × tréel = = 14,93% IX. L’Escompte et le ticket d’agio : L’agio est l’ensemble des prélèvements ou de déduction faite par la banque. Le ticket d’agio comprend : Escompte, les commissions, TVA, frais de tenu de compte

souscripteur de 1000 actions. 15 / 09 : Après les mises en demeure prévues par la loi , Le conseil d’administration procède à l’exécution des actions de M. JAMALI par l’intermédiaire de la banque  : * Prix de cession 180 dh * Commission : 500 dh ; TVA /commission 10 %  * Intérêts de retard prélevé par la société   25 dh 6/ Le 05/01/N , la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance dénommée « IMPIAUTO » est créée au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de valeur nominale 1000

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT ( Mise à jour L.F. 2009 ) I - IMPOTS DIRECTS DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- Impôt sur le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont :  les revenus salariaux ;  les revenus professionnels ;  les revenus et profits fonciers ;  les

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION ( Mise à jour L.F. 2009 ) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX ƒ Principales exonérations Il s’agit notamment : ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; I’IR s’applique aux revenus et profits des ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes

les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. ( Mise à jour L.F. 2009 ) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions

particulières Les conditions générales a. Location de véhicule b. Utilisation et entretien de matériel c. Livraison et installation d. Loyers e. Fin de location f. Résiliation de contrat 2- Enregistrement des opérations 3- Traitement de la TVA dans le crédit-bail Etude de cas : MERCADOR, PLATINIUM, DCG F- Crédit-Bail immobilier 1. Rappel des caractéristiques Mécanisme d’une opération de crédit-bail immobilier 2. Les modalités de comptabilisation des opérations de crédit-bail

de mise en exploitation de l'investissement B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie a- Avantages accordés: 1-a) En phase de réalisation 2-a) En phase d'exploitation C. Application proportionnelle (Prorata) des avantages fiscaux d'extension de capacité 4 www.mfdgi.gov.dz GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R SECTION 4 : Durée de réalisation de l'investissement ................. SECTION 5 : Investissements en cours de réalisation à la date

de mise en exploitation de l'investissement B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie a- Avantages accordés: 1-a) En phase de réalisation 2-a) En phase d'exploitation C. Application proportionnelle (Prorata) des avantages fiscaux d'extension de capacité 28 28 29 4 www.mfdgi.gov.dz GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R SECTION 4 : Durée de réalisation de l'investissement ................. SECTION 5 : Investissements en cours de