Prorata De Déduction De Tva

SEMINAIRE SUR LA TVA En avant propos, il est nécessaire de souligner qu’une matière fiscale comme la TVA est extrêmement riche et complexe pour être assimilée en un séminaire de quelques heures ; tant par les subtilités que seule la pratique répétée peut permettre de maîtriser, tant par les détails du texte de lois lui même. Toutefois, on peut apprendre certainement durant ce temps qui nous est imparti à cerner « le raisonnement TVA ». Comme vous le savez la TVA ou Taxe sur la Valeur

|PAGES | |1 |État de ventes |16 | |2 |Fiche de calcul de la TVA |18 | |3 |Fiche d’imputation |21 | |4

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20 décembre 1985 publiée au B.O N° 38182 du 1er janvier 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée à plusieurs reprises par les différentes lois de finances qui se sont succédé depuis 1987 et les décrets d’application de 1991, 1994, 1996, 1997, 1998, 1999/2000, 2000/2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui les ont complétés. Champ d'application La taxe sur la valeur ajoutée qui

toutes ces renseignements ; je veux savoir comment se calcule le prorata si c est possible avec un cas d application merci infiniment     Auteur Message khalidaboutaha golden member Hors ligne Inscrit le: 17 Juin 2009 Messages: 451 Localisation: sale Posté le: 16/10/2009 13:28:53    Sujet du message: prorata Date de début des activités :     Montant des sommes correspondantes A CALCUL DU PRORATA DE DEDUCTION 1 Opérations soumises a la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A. comprise)

LA TVA La TVA a été instituée au Maroc par la loi n° 1-85-347 du 20 décembre 1985. C’est un impôt indirect qui s’applique aux opérations commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services réalisées au Maroc, à l’intérieur et à l’importation. La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR Chapitre premier : Champ d’application Section I.- Territorialité Article 88.- Principes

du chiffre d’affaires total Montant du chiffre d’affaires réalisé y compris les affaires non imposables (HT) - Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (article 91 du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (article 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (article 94 du CGI) Chiffre d’affaires imposable à répartir (différence ligne 10 – (20 + 30 +40 +50)) (HT) B V Ventilation du chiffre d’affaires imposable Montant

liquidation : 1. Base d’imposition 2. Fait générateur III. Déductions et remboursements : 1. Déductions 2. Remboursements IV. Montant de la taxe déductible ou remboursable : 1. Détermination du droit à déduction 2. Les opérations exclues du droit à déduction 3. Le prorata de déduction V. Calcul de la TVA : VI. Régime de déclaration : I. Champ d’application : La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature

des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe des règles comptables de l’UE que la France a, pour partie généralisée, à toutes les entreprises. En France, le bénéfice imposable est un bénéfice comptable corrigé. Il faut

Ventilation du chiffre d’affaires total Montant du chiffre d’affaires réalisé y compris les affaires non imposables (HT) - Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (art 94 du CGI) Chiffre d’affaires imposable à répartir (différence : ligne 10 – (20 + 30 +40 +50) (HT) TAUX NORMAL DE 20% -Opérations de production et de distribution

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V-Salé- [pic] • Introduction Section 1: Concepts de base relatifs aux impôts Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 3 : Procédure d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) Section 4 : Procédure d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR)  • Conclusion [pic] Le droit fiscal est défini comme étant