Protection A Priori Du Consentement

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation

de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ». C’est ainsi que le Conseil constitutionnel, dans son contrôle de constitutionnalité du 16 janvier 1982 relatif à la Loi de nationalisation, considère les deux textes l’un par rapport à l’autre. Il reprend ainsi la lettre du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce formellement

UNIVERSITE D’ARTOIS SEPIA Diplôme Universitaire de Mandataire Judiciaire à La Protection des Majeurs Certificat National de Compétence Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE Mémoire rédigé à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE

travailleur à l’autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 17 3.1.2. D’un service à l’autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 17 3.1.3. D’un travailleur (interne ou indépendant) à l’autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 17 3.1.4. Quelques attitudes pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 17 3.2. D’une institution à une autre

Introduction : Contrats spéciaux = contrats particuliers de la vie quotidienne qui aboutissent à des règles contenues dans l’essentiel ds le code civil. Le droit c’est l’encadrement juridique de la vie social Ex : Leclerc prête des bornes de rechargement des batteries = contrat de prêt : mettre gratuitement à le disposition de qq’un, qqchose (prêt à usage). Exs de Contrats spéciaux : * contrat de louage (hôtesse contrat de W) ; * contrat de bail (parc des expo loue des emplacements

président à la conduite des sujets du droit international » (J. Salmon)  « Normes et institutions destinées à régir la société internationale » (P.M. Dupuy)  Histoire du droit international public  En droit international public (DIP) les intérêts des États prédominent. Ainsi chaque acteur sociologique, chaque sujet d’un système juridique est mue par ses intérêts. Ce qui suscite les actions, ce sont les intérêts et donc dès lors qu’on s’engage dans une action ou une abstention, on est à partir

maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application de la matière est extrêmement large. Le droit des obligations c’est la réponse a la question des échanges. L’échange économique, la mondialisation, la financiarisation implique

modèle abstrait qui permet aux personnes individus d’exister. La catégorie juridique personne est plus large que le terme personne en langage courant. Elle comprend à la fois des personnes physiques et morales. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, c’est une notion qui a évolué avec le temps et qui n’a pas toujours été liée à l’être humain. Dans l’antiquité, certains individus n’étaient pas considérés comme des personnes en Droit et donc ne pouvaient pas bénéficier de droits. Ainsi les

Définition     Cornu  :  «  Branche  du  droit  régissant  les  ressources  de  l’Etat  et  des  CP  »  ;  «  Voies  et  moyens,  procédés  et  techniques  se   rapportant  à  l’activité  financière  des  PP  »   PP  -­‐>  Droit  interne  (Etat,  CT,  EP…)  +  Personne  supranationale  (UE).   AF  -­‐>  Ressources  +  Dépenses.   ð Finance  des  Personnes

Droit des biens Introduction : Droit des biens : L’ensemble des règles qui se rapportent à une ou plusieurs choses appropriés ou les choses approprie, celle sur lesquels un propriétaire exerce directement un pouvoir particulier. Il s’agit d’un rapport particulier qui uni une personne et une chose. Les aspects importants du droit et des applications pratiques se nourrissent et son riche du droit des biens. Matière d’application pratique : droit de construction, succession, de la famille, pratique