Protection Acquéreur Vente D Immeuble

droits qui portent sur ces choses. (La terminologie est très ancienne, certains passages du code sont désuets ; chose = bien corporel) Les articles 518 et 528 visent les biens au sens matériel du terme. « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Tandis que les articles 526 et 529 traitent des droits qui portent sur des choses. On a une certaine forme d’ambivalence. Cette distinction entre droit et bien peut paraître ambiguë. Elle permet cependant de comprendre d’une part

c'est-à-dire choses dont la propriété est acquise en payant une contrepartie : argent ou échange… Par conséquent, les biens mobiliers objets du commerce qui sont  obtenus autrement  que par l’achat, n’ont pas le caractère commercial. Il en est ainsi pour la vente : *des produits de la terre  un cultivateur *des œuvres de l’esprit *des biens hérités ou acquis suite à un legs ou une donation. -Ils sont  achetés en vue de les revendre. -L’opération doit être exécutée avec l’intention de réaliser un bénéfice

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

contrats d’assurance, les contrats de société, les contrats de travail, les contrats de succession, les contrats de transport…etc. Etudier le droit des contrats spéciaux revient à analyser les contrats usuels les plus fréquents notamment le contrat de vente, le contrat de location, le contrat de dépôt, le contrat de prêt…etc. Sources du droit des contrats spéciaux Les sources du droit des contrats spéciaux sont multiples. En effet, aux termes de l’article 257 du COCC : « Les règles applicables aux

dérivés Ce sont les modes de transmission, par le fait de          - la loi (ex : succession légale)                                                                                   - l’acte juridique, unilatéral (ex : testament) ou bilatéral (ex : vente)                               §3. Classifications transversales  Elles concernent aussi bien les choses que les droits. Il y en a deux.   A. Biens corporels et incorporels. Corporel :        - choses matérielles (que l’on peut toucher, ou sentir

§2- Subrogation légale Il y a des cas particuliers prévue par l'article 1251 civ. Il y a 4 cas particuliers : La subrogation du créancier payant un autre créancier à raison de ses privilèges ou hypothèques ; La subrogation de l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué qui emploi le prix au paiement des créances hypothécaire ; La subrogation de l'héritier bénéficiaire acceptant à concurrence de l'actif net qui paye les dettes de successions ; Créé par la loi du 23 juin 2006 : subrogation au profit

biens sont meubles ou immeubles. C’est ce qu’on appelle la somma division. Elle est combinée avec une autre distinction entre biens corporels et biens incorporels. Section 1 : La distinction des biens meubles et immeubles Paragraphe 1 : Tableau de la distinction A. Les immeubles (article 517) Il existe trois catégories de biens immeubles selon cet article 517, les biens immeubles par leur nature, par leur destination ou bien par l’objet auquel ils s’appliquent. a. Les immeubles par nature (articles

conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à l’apport en société ! 14! D) La vente par rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre 2. Les éléments dérogatoires propres à la vente (par rapport au droit commun)!

victime). La victime d’une infraction pénale peut décider d’exercer son action en réparation (action civile) du dommage subi. Le juge pénal aura alors le droit de déterminer le montant de l’indemnisation civile. Action publique = protection de la société. Action civile = protection de la victime. Si la victime ne le demande pas, il n’y a pas d’action civile, tandis que l’action publique est un passage obligé. C’est dans l’intérêt du justiciable de pouvoir passer par un seul juge pour les deux actions.

onéreux (contrat de vente). - Obligation de faire ou obligation de ne pas faire L’obligation de faire est celle qui astreint le débiteur à un fait positif ou prestation, autre qu’une dation (obligation de donner) : exécuter un travail, vendre un service. Exemples : l’obligation d’effectuer un transport, de construire ou réparer un immeuble. L’obligation de ne pas faire est celle en vertu de laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes. Ainsi, dans une vente de fonds de commerce