Protection Acquéreur Vente D Immeuble

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

d’un bien meuble ou immeuble en garantie d’une dette. Ce bien peut appartenir au débiteur lui-même ou être engagé par un tiers. Divers biens peuvent être constitués en garantie, notamment les immeubles, les fonds de commerce et, sous certaines conditions, le matériel, les marchandises, les valeurs mobilières et les créances. A cet effet, les garanties réelles peuvent prendre les trois formes suivantes : L’hypothèque : dans le cas où le bien affecté en garantie est immeuble ; Le nantissement :

principale est en biens meubles et biens immeubles (art. 899 C.c.Q.). Une autre classification dans l’art. 899 C.c.Q. est en biens corporels (droit réel sur une chose + propriété) et biens incorporels (droits personnels + les autres droits réels = usufruit, usage, emphytéose …etc.). En plus ils existent d’autres formes de classifications. Immeubles On se sert des 4 sous-catégories du C.c.B.C., même si elles ne sont plus mentionnées dans le C.c.Q.. Immeubles par nature (art. 900 – 902 C.c.Q.)

n’ont pas élaborer de théorie générale des biens, ils ont repris et aménagés l’ancien droit en tenant compte des nécessités du moment. L’art 516 CC ne commence pas par une définition mais par une classification « tous les biens sont meubles et immeubles » cependant on ne sait toujours pas ce qu’est un bien. On va prendre en compte 4 propositions : • Une chose corporelle est en principe un bien (donc toutes les choses palpables et qui ont une consistance physique quel que soit leur consistance

courtier…………… A) Entretien et calcul d’un budget…………………………. B) Recherche d’une assurance de prêt………………………. C) De la négociation au dépôt du dossier en banque………….. II. La loi dans l’octroi de crédit…………………………………… A) La protection de l’emprunteur dans l’octroi de prêt……….. 1( Loi Lagarde………………………………………….. 2( Loi Scrivener………………………………………… B) Les obligations du courtier dans l’exercice de ses fonctions…… 1 ( L’obligation de moyens

faveur d'une procédure rapide, simple et énergique. • L'intérêt du débiteur, c'est de ne pas être exposé à des poursuites abusives ou excessives, et donc l'objectif est d'entourer les procédures d'exécutions de certaines limites pour assurer la protection du débiteur, d'une part pour ne pas l'exposer a des saisies abusives (cf la passage devant le juge parfois facultatif), d'autre part pour ne pas réduire le débiteur à un dénuement complet par une procédure trop rigoureuse, même si non abusive.

que l’on prend conscience que la richesse ne se situ pas uniquement dans l’immobilier. On prend conscience qu’elle se comprend aussi dans le meubles, dans le mobilier. Souvent pour une entreprise c’est sa marque sa plus grande richesse et pas son immeuble ou elle siège. Il en résulte que rapidement le code de commerce c’est retrouvé vider de sa substance et c’est hors du code de commerce que vont se développer les instruments qui vont permettre l’essor de l’économie capitaliste. C’est en effet par

règlement des dettes de celui-ci, le fruit de la vente aux enchères sera partagé entre tous les créanciers du débiteur. Le partage interviendra aux prorata du montant de la créance de chaque créancier chirographaire. Exemple : un créancier a accordé une créance de 1 000 et un autre 2 000 ils obtiendront un montant proportionnel selon le montant de la créance de chaque créancier. Le créancier chirographaire qui n’aurait pas eu connaissance de la vente des biens de son débiteur et qui donc n’aurait

Etude de cas : _________________________________________28 CONCLUSION ANNEXE BIBLIOGRAPHIE2 « La richesse consiste bien plus dans l’usage, que dans la propriété » Aristote3 INTRODUCTION Pour acquérir les biens d’équipements, meubles ou immeubles, l’entreprise peut les financés soit par ses fonds propres, soit en recourant aux emprunts bancaire ou les loués auprès des sociétés de leasing spécialisés pour la durée de l’exploitation envisagée dans le cadre d’un projet d’investissement

crédit-bail immobilier : 25 3.2.3 Etude de cas : 28 CONCLUSION ANNEXE BIBLIOGRAPHIE « La richesse consiste bien plus dans l’usage, que dans la propriété » Aristote INTRODUCTION Pour acquérir les biens d’équipements, meubles ou immeubles, l’entreprise peut les financer soit par ses fonds propres, soit en recourant aux emprunts bancaire ou les louer auprès des sociétés de leasing spécialisés pour la durée de l’exploitation envisagée dans le cadre d’un projet d’investissement. Cette