Protection Acquéreur Vente D Immeuble

semblable. L’investisseur pourra compléter si nécessaire l’ensemble de ces informations par des recherches commerciales plus poussées grâce aux services d’une société d’investigation ou d’un enquêteur privé. Viennent ensuite, les mesures de protection en faveur du créancier, prévues par les législateurs communautaires[8]. 2- LE DISPOSITIF LEGISLATIF Nous aborderons essentiellement quelques dispositions prévues par l’OHADA puis par l’UEMOA et la CEMAC. 2-1 Les sûretés prévues

d’instabilité pour cette institution qui reviendra entier sous la quatrième République. 2 acquis fondamentaux : on a créer un Etat de conservation des monuments historiques ce qui va générer la première loi de protection des monuments historiques en 1883 qui sera remanier en 1913 = protection des monuments historiques. Deux noms y sont associés Prosper Mérimé (milieu du 19ème siècle) et Victor Hugo, va défendre la République des bâtisseurs. La IIIème Répu va être à l’origine d’une autre caractéristique :

code civil qui font des biens immeuble une catégorie fermée dans laquelle il est impossible d’inclure le fond de commerce puisqu’il se qualifie par l’attachement au sol. Pourtant par certains aspects l’origine du fond de commerce se rapproche de celui des immeubles, la vente du fond de commerce est soumise à des formalités qui le rapproche de la vente des immeubles, de même le nantissement du fond de commerce se rapproche beaucoup d’une hypothèque des biens immeubles. 1.2. Composition du fond

Télécharger la pièce jointe d'origine Le code civil donne une définition de la vente à l’article 1582 :
"la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer".
 C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. 
Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. 
 Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat

circonstances sera régi par les mêmes règles. 2. Droit subjectif : Ce sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou un groupe d’individus et dont celui-ci peut se prévaloir dans les rapports avec les autres hommes sous la protection des pouvoirs publics. Les règles juridiques établis par les autorités déterminant les prérogatives des particuliers ; Il en résulte qu’il ne peut y avoir de droit subjectif que dans le cadre que trace le droit objectif (sujet de droit). Exemple

obligatoire Compétent pour toute affaire civile dont le montant est ≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le

qu’elle protège un intérêt social. Une règle est impérative lorsqu’elle interdit les conventions ou les clauses contraires à l’ordre public ou lorsqu’elle poursuit un but d’intérêt général ou de justice sociale. Exemple : la loi qui interdit la vente de la drogue est d’ordre public. Autre exemple : les règles relatives aux effets extra-patrimoniaux du mariage : secours, assistance, fidélité sont impératives. b) les règles supplétives : Une règle de droit est dite supplétive, lorsqu’il est

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire

niche fiscale. * L’impôt sur le revenu est composé de 8 catégories de revenu provenant d’activités différentes (4 premières : 1A les quatre autre 2A et 3A): * PV des particuliers (plus valu des particuliers)/ (opération de cession/ vente de meubles et immeubles) * TS : traitements et salaires * RGA : rémunération des gérants et associés (certains gérants et associés) * RCM : revenu des capitaux mobiliers (actions/ obligations) * RF : revenu foncier (location d’immeubles) *

; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois sous-catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La raison d’être