Protection Acquéreur Vente D Immeuble

un incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente d’un meuble ne pourra l’être Raisonnement inductif : Regroupement de règles particulières pour en tirer un principe général. Raisonnement déductif : On résout un pb particulier à partir de règles générales.

réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois

peut se faire qu’en nature. Des choses sont volontairement abandonnées, n’importe qui peut s’approprier une telle chose vacante et sans maître, par le mécanisme d’occupation. On ne peut s’approprier par cette voie que des choses meubles, car les immeubles sont réservés à l’Etat. (539-713 CC) Ces objets ne doivent pas être confondues avec les épaves, qui est une chose perdue (pas abandonnée), le propriétaire n’a pas renoncé à sa propriété. Sa propriété ne s’acquiert pas comme une chose abandonnée.

héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant

dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires

mais aussi le droit de la consommation qui cherche à protéger le consommateur. Lois qui cherchent à protéger l’entreprise qui connaît des difficultés de croissance en raison de la mondialisation des échanges et la modernisation de l’éco. Cette protection de l’entreprise est essentielle car l’entreprise a une valeur éco mais elle est surtout source d’emplois. Tout le droit de la faillite va évoluer progressivement : ne cherche plus à protéger les créanciers du commerçant qui fait mauvaise fortune

et de sagesse, évoque la terre nourricière des hommes en termes généreux et sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de

60 Introduction Droit réel ≠ Droit personnel. Droit réel : porte sur un bien (meuble ou immeuble) à droit de propriété. Droit personnel : relation juridique entre deux personnes (physiques ou morales) Ex : Si accident automobile : la victime droit à être indemnisée par le responsable de l’accident. Il se peut que l’obligation résulte d’un accord conclu entre A et B (contrat de vente). A doit payer le prix et B doit livrer le bien. Obligation = lien de droit qui oblige une personne

particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007) Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions des EU Convention de Vienne (1980): loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (au niveau international, règles de commerce, droit à part:

de la vente à l’article 1582 : "a vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui