Protection De La Fonction Présidentielle

du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain Sous section 1 : la structure gouvernemental Cette dernière n’obéit à rien

Comment est née la Vè République ? La IVè République dont la constitution est celle du 27 octobre 1946 est un régime qui ne donne pas de satisfaction. Il est parlementaire en vertu des textes, mais dans la pratique il fonctionne comme un régime d’assemblée c'est à dire dans lequel le parlement et les partis politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au répriment des gouvernements qui sont à la fois faibles et instables. Dès ses premières années il va être nécessaire de réformer les

française. La France est une république constitutionnelle parlementaire à influence présidentielle. Concrètement, cela signifie que le pouvoir exécutif est partagé entre le Président et son Premier ministre. On parle ainsi de régime semi-présidentiel2. C'est un modèle de régime républicain typiquement français car très rare dans le monde ; ce régime a la réputation d'être à la fois très stable et très souple3. Cette fonction succède à celle de président du Conseil des ministres, occupée par tous les chefs

d'unité et d'indivisibilité de la république. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être déconnecté de l'étude du droit constitutionnel dont l'une des finalités essentielles est l'encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyens. Il en va de même pour ce qui concerne le droit international, les principes fondamentaux relatifs à l'application d'un traité international par la France étant définis par la constitution. En raison de son côté

dispose du pouvoir de décision contrairement a ce que dit la constitution et contrairement a ce qui se passe dans les régimes politiques voisins. On reste dans un régime parlementaire a direction présidentiel. Deux grands courants analysent la Vème République ceux qui voit un régime semi-présidentiel et ceux d’un régime parlementaire atypique. Comme le prouve la coalition. Chapitre préliminaire : les valeurs républicaines et la souveraineté du peuple Dans son préambule et dans les 4 premiers

l’élection présidentielle de 1969. Surprise sans précédent dans l’histoire électorale de notre pays, ce « séisme politique » cache de nombreuses évolutions électorales tout aussi spectaculaires. La participation subit un nouveau recul pour tomber à son niveau plancher (71,6 % des inscrits) depuis l’institution de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Robert Hue obtient le plus mauvais score d’un candidat du Parti communiste au premier tour d’une présidentielle (3,4 %

cela l'hyper présidence. - Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure sont possibles : convergence à droite, convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent

juridiques, rien n'empêche, au vu des textes juridiques actuellement en vigueur, de nommer une personnalité n'ayant pas de compétences juridiques. Ainsi, le juge constitutionnel est selon la définition de Wikipédia, un magistrat qui remplit une fonction de jugement dans une plaidoirie ayant un lien avec la Constitution, qui est donc chargé de trancher les litiges constitutionnels dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès, pour juger si une loi est en accord avec la

l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel

Constitution. Dans la doctrine juridique, certains ont critiqué ces principes (« principes à tout faire »). En réalité, le Conseil Constitutionnel a été très prudent car il n’a reconnu que 10 principes (exemple : la liberté d’association en 1971). La fonction de ces principes est de combler les lacunes entre les deux textes fondateurs et reconnaître de droits fondamentaux consacrés entre les deux (IIIème République 1870-1940). L’idée est de montrer qu’il existe une continuité depuis 1789 en matière de