Protection de l'enfance

Observatoire national de la protection de l'enfance ONPE Groupement d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale

étendu à l’enfance en danger.  1993 : loi du 8 janvier institue le juge aux affaires familiales  1996 : traitement en temps réel des procédures et création des Unités d’éducation à encadrement renforcé devenus les centres éducatifs renforcés (CER)  2000 : loi du 6 mars institue le Défenseur des enfants  2002 : loi du 9 sept. d’orientation et de la programmation de la justice. Création des centres éducatifs fermés (CEF)  2004 : - loi du 2 janvier relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants). Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants

la prévention dans nos expériences de pratiques professionnelles et dans nos observations de la vie de tous les jours. Ceci dans le but de percevoir au mieux comment la prévention se traduit sur le terrain, dans différents milieux comme la protection de l’enfance ou la polyvalence de secteur. Définitions et caractéristiques de la prévention Définitions de la prévention Au sens étymologique du mot « prévention » signifie « devancer », « aller au devant de » et « avertir de ». Dans le sens courant

1)Depuis la loi du 5 mars 2007 qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir

séparation de corps. | 1912 : Institution des tribunaux pour enfants. 1915 : | Les femmes disposent de l'autorité paternelle en l'absence du mari, et pour la durée de la guerre. | 1913 : Création de l'association internationale pour la protection de l'enfance 1920 : | Loi faisant de la contraception et de l'avortement un délit pénal. Les institutrices obtiennent l'égalité de rémunération avec les hommes. | 1924 : | L'enseignement secondaire est le même pour les filles que pour les garçons

L'enfance et la famille I) les différentes structures pour ce public Les différentes structures pour les enfants : → Crèche : Les crèches proposent un accueil de jour régulier pour des enfants de moins de 3 ans quelque soit les ressources des parents. Ces derniers doivent exercer une activité professionnelle ou être en recherche d'emploi pour prétendre à ce mode de garde. Les activités effectuées sont soit extérieur, manuelles ou ludique. Le personnel travaillant en crèche est des auxiliaires

régissant les relations entre les deux parties et des accords complémentaire via lesquels on organise les modalités et conditions d’application de chaque programme d’assistance . L’UNICEF , fond international des nations unis pour le secours de l’enfance est l’une des agences de l’ONU, depuis sa créations en 1946, avait pour objectif de fournir une aide d’urgence aux enfants menacés par la famine et la maladie après la seconde guère mondiale. Au fur et à mesure de la croissance des problèmes des

sexuels commis sur un mineur 14 I- Les infractions sexuelles aggravées par la minorité de la victime. 14 II- Les causes et les conséquences de la violence faite aux enfants 16 Conclusion 21 chapitre II) les engagements de l’Etat pour la protection des enfants et contre l’évolution de la violence 22 Section1) l’obligation de l’Etat d’aider les familles contre la violence 23 I - Le principe de vie, de solidarité et le respect des droits des enfants 23 II- la mise en application des

L’AUTORITÉ PARENTALE. L’autorité parentale constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d’un double système de protection de l’enfant : une protection administrative assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d’assistance éducative, prononcée par un juge des enfants. samedi 18 février 2006, par Bruno Leroy   S'INSCRIRE A CHRETIENS EN RESEAU | Les père et mère ont le