Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

matériel roulant, du mobilier, de l’outillage, ... Comptabilisées en classe 2 du Plan Comptable, les immobilisations se répartissent en trois catégories : • Immobilisations incorporelles (comptes 22): Les immobilisations incorporelles recouvrent des droits ayant pour objet des éléments incorporels, c’est-à-dire immatériels. Outre les acomptes versés (compte 213), elles contiennent trois types d’éléments : 1) Les frais de recherche et de développement (compte 221): Ce

extrêmement moderne qui encadre des activités économiques modernes : ce sont par exemple les règles du droit de la concurrence, mais aussi le droit de la distribution, le droit de la propriété intellectuelle (les brevets, les marques : ce qu’on appel les biens dépersonnalisés). I) L’histoire du droit commercial A) Les origines Le droit commercial est le premier droit écrit car on a retrouvé les premiers écrits, des tablettes en argiles, en Mésopotamie, avec le code d’Hammourabi. On y trouvait

II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers

l’exequatur peut être frappée d’appel (art. 1489). La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition ni de pourvoi en cassation (art. 1481 NCPC). 2ème PARTIE : LES BIENS DE L’ENTREPRISE Chap. I : Le fonds de commerce Section I : Les éléments constitutifs du fonds de commerce §1. : Les éléments corporels §2. : Les éléments incorporels Section II : Les opérations sur le fonds de commerce §1. : Le nantissement du fonds de commerce §2. : La location-gérance Chap. II : Les droits de propriété de propriété

d’entrée Dans le cas exceptionnel d’une forte perte de change résultant d’une grave dépréciation de la monnaie nationale affectant des dettes relatives à l’acquisition récente des biens facturés en monnaie étrangère et encore en possession de l’entreprise, celle-ci peut réajuster en hausse la valeur d’entrée de ces biens de tout ou partie de la perte latente dans la limite de la valeur actuelle du bien à la date du bilan. 2. Provisions calculées sur éléments définitifs Dans le cas où le règlement

comportant :  l'essentiel des travaux à dérouler lors de l'ajustement des comptes à l'inventaire dans l'objectif de :  vérifier que les enregistrements effectués au jour le jour correspondent à la réalité des existants physiques (inventaire des biens possédés et des dettes) ;  répartir les charges et les produits dans le temps : en effet, pour connaître le résultat d'un exercice, il faut y rattacher les charges et les produits le concernant, sans tenir compte du fait que les dettes et les créances

créateurs d’une entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L’exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : - qu’il y a un seul apporteur de cap Premium1635 Mots7 Pages Etude Du Droit Gabonais MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D

droit de l’exécution (deux principaux) : Droit d’ordre public = plus particulièrement le droit de l’exécution relève d’un ordre public de protection plus que de direction, protection des intérêts du débiteur. Les manifestations : elles sont au nombre de trois. La première c’est que la contrainte qui pèse sur le débiteur s’effectue sur ses biens et non sur sa personne = contrainte in rem. En effet, la contrainte par corps, c'est-à-dire l’emprisonnement pour dette, est prohibé depuis une

Les biens et les droits Chapitre I - La classification des biens en droit civil français La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil mais il y a un accord sur le fait qu’un bien est d’une manière générale une chose appréhendée par le droit c’est-à-dire susceptible d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire. I - La classification principale entre bien meuble ou

Bâtiments : Biens immobiliers ou bail rural * Matériel : Biens immobiliers (par destination) ou biens mobiliers corporels * Bétail : Bien mobilier corporel * Terres : Biens immobiliers ou biens mobiliers incorporels (bail rural) Une exploitation agricole est composée d’éléments qui ont une nature juridique différente, ce qui indique en principe que les opérations qui portent sur ces éléments ont des régimes différents. Par exemple, pour transmettre des biens immobiliers