Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

possédé si elle a durée trente ans ; de plus toute possession confère au possesseur le bénéfice de la protection possessoire. La possession de bonne foi présente des avantages, elle fait acquérir les fruits, la propriété des biens meubles, et elle va aussi permettre de bénéficier de délais plus courts que le principe de trente ans en matière de prescription acquisitive. En droit des biens, la notion de bonne foi diffère de celle retenue en droit commun. Le possesseur de bonne foi croit à tort

Les fonctions de l’entreprise L’entreprise produit des biens et services qu’elle échange sur le marché en vue d’en retirer un profit, de croitre, ou tout simplement de survivre. Pour atteindre son objectif l’entreprise doit : - Fabriquer ce qui correspond aux besoins des consommateurs ; - Utiliser au mieux ses ressources en capital et en travail. Il lui faut, par conséquent, résoudre des problèmes techniques (production), commerciaux (ventes), financiers, sociaux (personnel) et administratifs:

concurrents. Clients Ce sont les éléments essentiels du micro environnements d’entreprise. Ce sont également les consommateurs des produits par exemple les cultivateurs. Fournisseurs Ce sont les établissements qui procurent de biens nécessaires pour le déroulement de l’activité de l’entreprise .Il s’avère nécessaire d’entretenir une bonne relation avec eux pour assurer les approvisionnements. Notre principal fournisseur est le SAMVA ou CUA (site décharge d’Andralanitra). Concurrents

possèdent finalement un patrimoine dans lequel on retrouve certains droits et certaines obligations. II- Premier principe : seuls les êtres humains (les personnes morales) ont la personnalité juridique. Sont exclus les choses inanimés (biens corporels/incorporels). Les animaux sont des êtres vivants, des êtres sensibles (qui sentent la douleur), ils bénéficient d'ailleurs de règles juridiques protectrices (le code pénal protège aussi les animaux contre les actes de cruauté, etc). En 1978 : l'UNESCO

___________________________________________________________________________________________________ 3. Les obligations fiscales 4. Obligations en tant qu’employeur CHAPITRE II. LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats

réglementées doivent être annulées selon la norme IAS 37 et pour la comptabilité des groupes en général. [pic]    Les provisions pour risques et charges Une provision est l'assemblage de choses nécessaires à la subsistance, à l'entretien, à la protection d'une personne ou d'une collectivité et, par extension, l'assemblage de choses utiles à la vie courante. Les provisions de bouche sont celles faites pour se nourrir. Au figuré, la provision est une réserve disponible (avoir une provision d'optimisme)

règles prévues à l’art. 39-1-2° CGI) : - Les amortissements doivent porter sur des éléments de l’actif immobilisé. - Les amortissements doivent porter sur des biens soumis à dépréciation irréversible car leur utilisation est limitée dans le temps. Cette définition exclut : Les biens dont l’entreprise n’est pas propriétaire (biens loués ou en crédit-bail). Les éléments de l’actif non immobilisés (stocks). Les immobilisations qui ne se déprécient pas du fait de leur utilisation (terrains, fonds

on était propriétaire (PLANIOL et RIPERT III 143) cette définition est valable aussi bien pour les immeubles que pour les meubles .Mais pas plus que le droit coutumier, le législateur malgache moderne ne s’est préoccupé du régime juridique des biens mobiliers .Ils ont passé sous silence le problème posé par l’occupation en matière mobilière. Ils ne sont intervenus que sur quelques points précis Il semble donc qu’il faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe

actuelle de l'élément, sous réserve de l'application du principe de prudence. 4.2 - Par dérogation à ce principe, l’établissement de crédit peut, conformément aux dispositions légales, procéder à la réévaluation de l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières. 4.3 - L’établissement de crédit doit déroger à ce principe, pour l’évaluation des éléments libellés en devises, des titres de transaction et des produits dérivés et ce, conformément aux prescriptions du chapitre 2 « Dispositions