Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

claire et précise le fonds de commerce, seul la doctrine a tenté d’en donner une définition. Pour Cornu le fonds de commerce est « l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières ». Au vu de cette définition, le fonds de commerce est composé d’éléments très diverses selon la taille et l’activité économique

distribution : Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre le code ne cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels ou incorporels (les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevet d’invention, marques et autres droit de propriété industrielle). Le code cité également la vente d’immeubles en l’état ou après leur

des biens Introduction. Les biens sont au cœur du Code civil, leurs sont consacrés 2 libres sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens sont

NOTES ANNEXES PRESENTEES (CETTE PAGE) ETATS DE SYNTHESE BILAN - ACTIF BILAN - PASSIF COMPTE DE RESULTAT TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE NOTES ANNEXES N/A 1 DETTES GARANTIES PAR DES SURETES RELLES 2 INFORMATIONS OBLIGATOIRES 3A IMMOBILISATION BRUTE 3B BIENS PRIS EN LOCATION ACQUISITION 3C IMMOBILISATIONS : AMORTISSEMENTS 3D IMMOBILSATIONS : PLUS-VALUES ET MOINS-VALUE DE CESSION 3E INFORMATIONS SUR LES REEVALUATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTITE 3F TABLEAU D'ETALEMENT DES CHARGES IMMOBILISEES 4 IMMOBILISATIONS

1 chapitre 1 Partie 1 – Droit des biens   Il fait parti du droit civil, qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation

Zenatti/ Revel : PUF droit fondamental Précis Domat : Doyen Cornu Malaurie Traité de droit civil des biens LGDJ, Bergel, Bousquie et Simamonti Un bien ? Sens juridique et civiliste : place importante dans le Code civil, mais également en dehors du Code. Le droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété”

sociales, GREMAQ ; Claude Crampes, Helmuth Cremer, Jacques Cremer, \(et al.\)." 1. La richesse immatérielle des entreprises 1.1. Actifs matériels et actifs immatériels 1.2. Evaluation des actifs immatériels 2. La protection des innovations 2.1. Production et protection du savoir 2.2 Gestion d’un portefeuille de brevets 3. Collecte et valorisation stratégiques de l’information 3.1. La valeur de l’information privée 3.2. Création et contrôle de l’information privée 4. Asymétries d’information

l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante. 1.2. Les limites à l’exercice du droit de propriété Ces limites tiennent à la protection de l’intérêt général (1.2.1.) et de l’intérêt particulier (1.2.2.). 1.2.1. Les limites tenant à la protection de l’intérêt général « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant un juste et préalable indemnité » (art. 545 du Code civil)

autant pour les meubles (corporels ou incorporels) que pour les immeubles (sauf quand l’acquéreur d’un immeuble a agit pour édifier un bâtiment à vendre en bloc par locaux = promoteur immobilier n’est pas commerçant). * Entreprise de fournitures : idée de durée, l’entreprise fournit des biens ou des services pdt un certain temps. Fournitures et entreprises = idée de durée et de répétition d’actes. Domaine commun entre l’entreprise de fourniture, qui peut fournir des biens qu’elle a elle-même achetés

disposer non seulement de la personne du débiteur mais encore de celle des membres de sa famille les plus proches. SAINT MATHIEU disait «  cet homme n’ayant pas de quoi rendre le maître donna l’ordre de le vendre avec sa femme, ses enfants et tous ses biens, et d’éteindre ainsi sa dette. » MATH 18 V 25. De même on peut lire dans DEUTERONOME 4 V1 « le prêteur sur gage est venu pour prendre mes deux enfants et en faire des esclaves ». Dans d’autres civilisations se fut le contraire, ce n’était plus le débiteur