Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Fès La publicité à la lumière de la loi 31.08 Master Droit de la Distribution et du Marketing Année Universitaire 2012/2013 Réalisé par : ISMAIL KAMAL HOUDA ZGAITI KELLATI HISHAME Encadré

Fonction de transformation (les ressources collectées pour faire crédit sont de court terme (placements à vue) alors que les emplois (crédits) sont de plus long terme : transformation des échéances) = un risque pour les banques (« bank run » - « panique bancaire » - quand tout le monde veut retirer son argent = problème de liquidité. Théorie de Diamond) → IFNB : ne peuvent accorder des crédits qu’après avoir collecté des fonds sur des marchés financiers ou sur leurs fonds propres (les dépôts font les crédits)

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Source du droit : → Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation

LE CREDIT A LA CONSOMMATION 1. QU’EST-CE QUE LE CREDIT BANCAIRE ? C’est un contrat entre un banquier et un client par lequel le premier (le prêteur) consent à accorder au second (l’emprunteur) une certaine somme qu’il remboursera plus tard, à l’époque convenue et moyennant le paiement d’un intérêt convenu. Le bénéficiaire du crédit rembourse donc : - le montant nominal du prêt - auquel s’ajoute l’intérêt perçu par la banque, l’intérêt étant le revenu qui rétribue le prêteur de capitaux

humanitaireLes buts de l’ONU sont au nombre de quatre : maintenir la paix et la sécurité internationales, développer des relations amicales entre les nations, coopérer à la recherche d’une solution aux problèmes internationaux en encourageant le respect des droits de l’homme et être un centre où s’harmonisent les efforts des nations.Cinq d’entre eux – l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat général – sont regroupés au Siège à New

dans plusieurs pays arabes : Tunisie, Egypte, Libye, Syrie, etc. 2008 • Faillite de certains établissements financiers (Lehman Brothers) • Intervention des Etats pour éviter une crise systémique • Plans de sauvegarde de nombreux établissements bancaires • Crise de la dette publique en Islande en Irlande en Portugal, en Espagne, Grèce et en Italie Une économie internationale peu favorable et marquée par une crise 2007 • Crise financière (bulle immobiliaire aux USA, crise des subprimes) • Crise

et entre les lieux de service d’assurance et de service bancaire et également entre les marchés de change et les marchés financiers,(dans les années 70 la réglementation dans les pays développés était particulièrement adaptée aux mouvements de la globalisation financière et à l’accroissement des établissement financiers/ non financiers qui l’ont accompagné)* et externe. *Le cas américain est symptomatique : en effet l’industrie bancaire s’y est développé depuis l’entre 2 guerre sous un véritable

´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. 1 Les conséquences des crises financières de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance. Jérôme Bonnard Professeur à l’Université de Paris 8 Saint-Denis Directeur du Master de Droit des Affaires et Fiscalité Membre du Laboratoire de Droit médical et de la santé (EA 1581) Introduction Ces dernières années, deux crises ont ébranlé la planète financière : en 2008 et 2009, la crise dite des subprimes (en anglais : subprime mortgage crisis), et, depuis 2011

La Banque du réseau Une banque de réseau, est une banque qui dispose d’un réseau d’agences. Dans une banque de réseau, vous pouvez rencontrer physiquement votre conseiller. Les opérations bancaires sont alors effectuées en agence. Par exemple, l’ouverture d’un compte nécessite une prise de rendez-vous avec un conseiller et la signature de documents en agence.  La plupart des banques traditionnelles proposent aussi un service de banque à distance qui vous permet de gérer votre compte sans avoir à

qu'elles sont non résidentes par rapport à l'Etat membre considéré. Les banquiers devront désormais s'informer sur l'origine des fonds déposés et exercer sur ces clients une surveillance renforcée. 2- Les conséquences de son application sur l'activité bancaire française Nous allons analyser les moyens à mettre en œuvre au sein des établissements de crédit pour appliquer de manière opérationnelle les recommandations du GAFI et se conformer ainsi aux réglementations en vigueur (ordonnance 2009-104, code