Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

fiduciaire, émise seulement par les banques centrales, il est égal au montant émis, moins ses coûts de fabrication, de mise en circulation et d'entretien (remplacement des espèces usagées). S'ajoutent à ce revenu les intérêts de refinancement du système bancaire par l'institut d'émission. Dans le cas de la monnaie scripturale, ce sont les banques de second rang (banques commerciales) qui, ayant seules le privilège d'émettre cette monnaie sous forme de crédits, bénéficient de l'avantage financier du seigneuriage

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

caisses du pouvoir central Le premier régime douanier au Maroc aurait été basé sur le système romain des ”portoria”, qui furent des droits modérés perçus à l’importation. Ils correspondaient généralement au quarantième ou cinquantième de la valeur de la marchandise. A l’époque, la valeur était fixée par des commis de l’état : (Portitores ou publicani) qui avaient le droit de déballer, dénombrer et peser les marchandises. Ces agents accomplissaient les mêmes formalités que les inspecteurs vérificateurs

n° 62 et 63), le majeur sous tutelle (V. n° 64) et le majeur sous curatelle (V. n° 65) ne peuvent signer une lettre de change. Ces solutions traditionnelles n'ont pas été remises en cause pour l'essentiel par la réforme des majeurs protégés. Le consommateur est frappé, par application de l'article L. 313-13 du Code de la consommation, d'une forme d'incapacité dans la mesure où il ne peut souscrire une lettre de change à l'occasion de certaines opérations relevant du Code de la consommation (V. n°

Finama : de 1999 à 2009 11 3. Culture des entreprises 13 4. Pourquoi « Groupama Banque » ? 14 5. Intérêt de la fusion 14 II. Analyse de l’environnement externe et interne 16 1. Matrice PORTER 16 2. Réglementation du secteur bancaire 18 3. Contexte économique 20 4. Analyse PESTEL 21 5. Analyses SWOT de Groupama et Finama 22 III. Au cœur de la fusion Groupama et Finama 31 1. Processus de négociation 32 2. Développement juridique 34 3. Développement

consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation. Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage). Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport

Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne). Le traité de Rome avait un double objectif: - la réalisation d'un marché commun: il repose sur une union douanière et un tarif extérieur commun ( tous les pays membres de la CEE pratiquent les mêmes droits de douane vis-à-vis des payes extérieurs ). - la mise en place de politiques communes notamment dans le domaine de l'agriculture et des transports La traité de Rome met également en place les institutions communautaires : la commission, le conseil

aussi renforcé son engagement en faveur du développement durable. Le Maroc est aussi signataire des conventions internationales sur la désertification, la protection des espèces menacées, les pollutions, la protection de la couche d’ozone, les pollutions maritimes. En outre, le Maroc est aussi signataire des Conventions Unies relatives aux droits de l’homme. Aussi, le Maroc est signataire de la Convention sur la gouvernance d’entreprise et la lutte contre la corruption. Mis en œuvre par l’Organisation

juridique selon laquelle tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années,

différente de la notre. Quand on ne connaît pas le pays on ne peux pas pénétrer le marché. On peux avoir besoin d'un intermédiaire local, on est plus dans une approche sociologique de la stratégie. Exigence de l'adaptation du produit aux attentes du consommateur. Certains pays qui nous paraissent naturel peuvent être inenvisageable dans un autre pays ex: en France le noir est symbole du deuil alors qu'en Chine c'est le blanc. Section 2ème: Analyse des facteurs déterminants conduisant à une telle démarche