Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

la durée de la protection ? 4) Quels droits fait naître l’enregistrement d’une marque ? 5) Comment peut-on étendre la protection d’une marque en dehors de la France ? Document 3 – Ces produits qui changent de nom … 1) Pour quelles raisons des produits sont-ils amenés à changer de nom ? 2) Quelle est la raison du changement pour le produit « BIO » ? 3) Quel est le risque entraîné par un changement de nom ? 4) Que fait Danone pour rassurer les consommateurs ? Document

reconnue, nous estimons que les autres modes de publicité doivent être pris en considération, notamment l'affichage extérieur que ni les enfants, ni les adultes, ne peuvent éviter. Ce dossier a servi de base à un "Petit Déjeuner de Bercy" et la CNAFC Consommateur a été désignée comme Rapporteur d'un Groupe de Travail du Conseil National de la Consommation dont le rapport et l'Avis publiés au Journal Officiel figurent en Complément à la suite de ce dossier. Celui-ci reste valable, et seuls quelques tableaux

10€, donc en gros, rien du tout. En théorie l’obligation existait, mais en réalité si elle n’exécute pas il a que très peu de conséquences. Cette clause « contredisait la portée de l’engagement pris par le transporteur rapide » (l’engagement fondamental étant la rapidité de la livraison). Dans cette affaire la Cour de cassation utilise la notion de cause pour éradiquer la clause. Le raisonnement c’est que dès lors qu’on limite la responsabilité sur l’engagement essentiel du contrat, c’est comme

de travail et de capital), une organisation composée d’individus et un système finalisé (maximiser un profit). La notion d’éthique est plus difficile à définir, à fortiori, celle d’éthique d’entreprise. L’éthique d’entreprise fait référence à des règles universelles relatives aux mœurs, à des valeurs liées au bien et au mal. Quelles sont les caractéristiques d’une éthique d’entreprise et quelles sont les modalités de sa mise en place ? Nous chercherons dans une première partie à articuler éthique

difficile de coïncider 2 choses à troquer. La monnaie est donc essentielle. Mais si il y a trop de monnaie il y a inflation (hausse des prix). La régulation marchande se fait seule mais il y a des limites, alors, l' État doit créer le marché, faire de règles pour que le marché fonctionne (légalité - pas de concurrence). Objectifs : - Caractériser comment s'organisent les échanges sur le marché - Monter le rôle de la monnaie - Monter que le marché à besoin de l' État I - Système de prix

management. Les entreprises sont engager à participer au développement de la société par des différentes formes et selon des différentes stratégies et avec une plus grande intégration des problèmes échappant à la seule sphère économique comme la protection de l’environnement, le développement et le droit du travail, où ils sont évoluer progressivement. Si l’accumulation du capital est encore bien ce que l’on attend des entreprises Et industries, elle ne constitue plus une fin justifiant tous les

financiers, une vague importante de déréglementations des privatisations Le véritable enclenchement de la mondialisation vient de la libéralisation des échanges : des nouveaux marchés ont été créés --> plus généralement des marchés de consommateurs de consommation mondiaux se sont constitués avec des marques mondiales. Choix politique La tendance à la privatisation et à la libéralisation ainsi que l'adoption d'une approche libre-échangiste n'est pas dues au hasard. Adam Smith ( 1723-1790)

Les règles du marché intérieur ne s’appliquent en principe qu’aux situations d’échange entre Etats membres. Donc ces règles sont inapplicables aux situations purement internes à un seul Etat membre. L’existence d’une « situation purement interne » suppose qu'aucun « élément d’extranéité » ne peut y être reconnu. Le juge communautaire a pu apprécier dans quelles circonstances "tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre". La revue de la jurisprudence des trois

droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu donc ce sont les politiques de l’UE, comme par exemple sa politique commerciale, la

d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la propriété industrielle : instruments et arrangements internationaux administrés par l'OMPI Informations complémentaires 3 3 4 4 4 5 9 10 12 13 15 16 17 17 Comprendre la propriété industrielle 20 22 2