Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle surveille également le respect des règles de pratique professionnelle du secteur. · La CSC (commission de sécurité des consommateurs) : (depuis 1983) elle est composée de magistrats de haute juridiction, de professionnel et de représentant des consommateurs. Rôle : elle recense les accidents et risques de la vie courante, émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, et elle

dans leurs établissements et qui n’ont pas épargné d’efforts pour la réalisation de ce document. 2 Sommaire Introduction……………………………………………………………..….....……...…08 Première partie : Rapport bibliographique 1- la qualité au niveau de consommateur…………………………………………….…10 2- la qualité et le développement des industries agro-alimentaires………….……….…12 2-1- dans la période historique.………………………………………...………...…….12 2-2- dans la situation inverse………………………..……………..……………….…..12 2-3- l'hétérogénéité

droit institutionnel contient les règles relatives aux institutions de l’UE, les principales étant le conseil Européen, le conseil, la commission, le parlement et la CJCE. Mais le droit institutionnel de l’UE envisage aussi les procédures d’élaboration, la nature et l’autorité des règles édictées dans le cadre de l’UE. De son côté, le droit matériel enferme les règles applicables aux activités, aux matières régies par l’UE. Le contentieux de l’UE rassemble les règles à mettre en œuvre dans les litiges

développement entre pays et ce sont des pays développés qui profiteront de la productivité accrue dans tous les secteurs. Au début du 19e siècle, la pensée ricardienne, de David Ricardo, élabore la théorie de l’avantage comparatif où les deux conclusions fondamentales sont : « Les pays sont toujours gagnants à l'échange qui permet de produire de manière plus efficace et, en situation d'échange, les pays vont se spécialiser dans la production du bien où ils possèdent un avantage comparatif ». 4 On peut donc

les échanges de biens et de services, en établissant des conditions concurrentielles équivalentes pour les entreprises dans tous les Etats membres. Il doit donc gérer : * Les droits de l’homme * Le budget * La protection de l’environnement et des consommateurs * La circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux au sein de l’Union européenne * La sécurité des transports au sein de l’Union européenne Le Parlement européen participe à la politique

Postes de livraison Charbon Gaz naturel Efficacité tertiaire et industrielle Connexion et intégration des énergies renouvelables Photovoltaïque Eolien Biomasse • Qualité du transport de l'énergie électrique • Distribution automatisée • Protection, automatisation et conduite des réseaux • Gestion et pilotage global des systèmes électriques • Gestion informatique des données • Systèmes de comptage communiquant Tertiaire Industrie Datacenter Centrales de production • Gestion

échange passe un accord pour imposer les mêmes droits de douane pour l’extérieur de la zone. * L’Union économique et monétaire : favorise la circulation des marchandises, des capitaux et des hommes à l’intérieur de l’Union et mise en place de règles de marché identiques dans tous les pays de l’Union (normes de fabrication) cela peut tendre à la mise en place d’une monnaie unique = Union Européenne * Union politique : avec la mise en place d’institution d’une démocratie, c’est l’idéal

Tribunal de 1ère instance. → Les activités bancaires et financières relèvent de la Communauté Européenne pour ce qui concerne la libre circulation des services et des capitaux, la politique économique et monétaire, la concurrence et la protection du consommateur. Elles sont aussi concernées par la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre de leur participation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. B – L'impact de la construction européenne

la rend indépendante des justifications susceptibles d’être avancées par les Etats. C’est a dire que le but de la taxation est indifférent. (La Cour a considérée qu’une taxe a l’exportation d’objets d’arts ne peut être justifier par le souci de protection du patrimoine national. - La Cour n’a pas admit de taxe perdue a l’exportation du tabac qui servait a financer des prestations de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur. Par sa seule existence, la TEE constitue un frein a la libre

En Grande-Bretagne comme aux Etats-Unis, la liberté de la presse constitue un principe fondamental. Aucune loi ne garantit explicitement le respect de la vie privée. Toutefois, la théorie de la responsabilité civile extra-contractuelle permet de protéger les victimes de certaines atteintes à la vie privée. En effet, certains actes, la violation de domicile ou la diffamation par exemple, peuvent entraîner la responsabilité civile de leurs auteurs. Si la victime d'une intrusion dans sa vie privée parvient