Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

pas le débitum. §2- Les Sources de l’obligation Les rédacteurs du Cc ont décidés de classés les différentes obligations en fonction de leurs sources. A) B) PARTIE 1 : SOURCE VOLONTAIRE DE L’OBLIGATION, LE CONTRAT. Titre 1 : Règles Relatives à La Conception Du Contrat 1) 2) Les contrats négociés et d’adhésion Le prototype du contrat du Cc est un contrat négocié. Parce que les rédacteurs du Cc ont été inspirés par l’individualisme et le libéralisme

Chap 1 : Les notions fondamentales L’union Européenne Quelques chiffres : 505 millions d’hab PIB 13 000 milliards d’euros, 23% du PIB mondial devant les États-Unis 15% des exportations et 15% des exportations mondiales, devant la Chine et les USA Grandes entreprises européennes : Airbus/Bayer/Carrefour/Inditex/L’Oréal/Danone/Siemens Grands traités de la construction européenne : Traité CECA 1951 (expiré en 2002) Traités de Rome (CEE et CEEA) 1957 Traité de Maastricht (TUE) 1992 Traité de Lisbonne

par de nombreux auteurs : le professeur Henri Mazeaud dans son article « l’obligation générale de prudence et de diligence et les obligations déterminée » (revue trimestriel de droit civil de 1936). Ces auteurs ont mis en exergue la distinction fondamentale entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat (on parle ici de la force de l’obligation). S’agissant de l’obligation de moyen appelé également « obligation de prudence (ou de diligence), c’est l’obligation qui impose au débiteur de tout

..................................................100 La relation ponctuelle en réseau ouvert......................................................................................................................103 Chapitre 6 – La protection accordée aux consommateurs et le commerce électronique Introduction ..................................................................................................................................................................105 L’encadrement législatif

réseau n'est pas rentable. • Ainsi, il peut leur arriver de devoir sortir du marché, et de déroger des règles européennes de la concurrence. • La reconnaissance par l'UE de la spécificité des services publics a été progressive. Aujourd'hui, la conception européenne repose sur trois éléments principaux : • L'UE reconnait que l'accomplissement d'une mission de service public peut prévaloir sur les règles de la concurrence (à condition que les avantages fournis par l'Etat à l'entreprise qui exerce le SIEG

Dossier Droit L’information du consommateur Susini Sébastien Moneret Kevin Schler Samuel Groupe 4 Sommaire I. Introduction 2 II. Domaine d’application 4 A. Informations générales 4 1. L’information préalable à la vente 4 2. L’affichage des prix 5 B. Informations particulières 6 III. Les moyens d’information 9 A. Les organismes 9 B. Les différents lieux et supports 12 1. L’étiquette alimentaire 13 2. L’étiquetage nutritionnel 14 3. Mentions facultatives

philosophie qui étudie les fondements de la morale » et « Ensemble de règles de conduite ». * ------------------------------------------------- C’est l’ensemble des principes moraux qui influence les décisions et comportements d’une personne ou d’une organisation. Par ailleurs, c’est l’ensemble des valeurs, des règles morales propre à un milieu, une culture, un groupe. * Définition de la morale : * N.F : «  Ensemble des règles d’action et des valeurs qui fonctionnent comme normes dans une

LE COMMERCE EQUITABLE ET LE LABAL MAX HAVELAAR Intro I / Le commerce équitable a) Sa définition b) Ses principes c) Ses évolutions II / Le label Max Havelaar a) Ses fondamentaux b) Ses conséquences c) Questions / Réponses Conclusion Intro Ces deux dernières décennies, les échanges commerciaux internationaux se sont multipliés aux dépens des pays du Sud, creusant les inégalités entre les hommes et menaçant l'équilibre planétaire. Le volume du commerce

Introduction aux règles et  principes fondamentaux de  lʹOMC  DURÉE ESTIMÉE:  6 heures  OBJECTIFS DU MODULE 2 ƒ Expliquer les règles en matière de non discrimination: principe de la nation la plus favorisée (NPF) et principe du traitement national. ƒ Expliquer les règles en matière d'accès aux marchés. ƒ Présenter les règles de l'OMC relatives aux mesures correctives commerciales: mesures antidumping et subventions et mesures compensatoires. ƒ Expliquer les exceptions aux principes fondamentaux. 1

ecobilan.com/dossiers/fr/agriculture-et-developpement-durable.php 2) Engagement vis-à-vis du développement durable : Le secteur de l’agroalimentaire est conscient des enjeux de développement durable et s’engage de façon active. De plus, le consommateur est de plus en plus attentif à l’implication des entreprises dans la sauvegarde de notre planète et ce secteur d’activité a des répercussions non négligeables sur l’environnement. L’enjeu est donc de développer l’activité tout en préservant l’environnement