Protection Des Majeurs Incapables

limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité. Différent : le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection. Si contrainte sans protection => dictature (nazi, …) Si protection sans contrainte => impossible car protection vaine Objectif : respecter un équilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction

juridique a un groupe de biens géré par des personnes. Différence entre association et fondations , la fondations est une affectation définitive, alors que association est un contrat qui peut être rompu. B) la protection de la personne faible. Domaine des incapacités , ce sont des personnes incapables. Les incapacités ne fait pas disparaître la personnalité juridique , les incapacité limitent cette personnalité juridique, cette limitation existe au niveau de l'exercice des droits, pas du tout au niveau

principes d’application et principes d’utilisation Principes généraux de la protection de l’incapable majeur Un des principes fondamentaux du Droit civil français est que toute personne âgée de 18 ans révolus est apte à réaliser tous les actes de la vie civile. La capacité civile du majeur concerne en particulier l’aptitude à l’administration et à la disposition de ses biens personnels. La loi prévoit néanmoins que le majeur, « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité

1956 par l’assemblée générale des Nations unies prévoit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux ». Protection qui en premier lieu est assurée par la famille de l’enfant, cellule intime dans laquelle il doit s’épanouir et où il doit jouir d’une protection éclairée, notamment lors du consentement en qualité d’enfant mineur. Le consentement est une notion largement utilisé dans notre droit civil des contrats

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Contexte : * vieillisement de la pop * développement de la maladie d’Alzheimer * chaque année le nb de pers vulnérable augmente * allongement de l’espérance de vie * la scté a une place + importante et + visible des PH * augmentation de la psychatrie (traitement, prise en charge...) Personne vulnérable : personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées (facultés mentales) voire inexistantes Question 1 :

propriétaire peut usée de toutes utilités économiques du bien. Parmi ces utilités on a exploitation de l’image de ses biens. Donc si le propriétaire a ce droit exploitation image du bien il peut empêcher les tiers d’exploiter l’image de ce bien. => Protection du droit de propriété. Cette décision a augmenté le nombre de décisions rendues sur ce fondement, pour des questions financière. Toutes les demandes se fondaient sur des considérations financière. Donc on détournait la finalité 1ère du droit et

est de plus en plus important, la France doit faire face à une pénurie de dons. Le législateur a donc ouvert les possibilités de dons d’organes et détaille les modalités de consentement. Afin de protéger la personne, la loi pose trois principes majeurs : le consentement présumé, la gratuité du don et l’anonymat entre le donneur et le receveur. La gratuité interdit la rémunération d’un don pour empêcher les dérives telles que le trafic d’organes. Le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur

entre droit priv et public (rgles sur la nationalit par exemple) Il y a galement dautres sujets (mariage, divorce, tutelle , autorit parentale) Annes 60-70 - Loi sur la tutelle et mancipation 1964 - Loi sur ladoption 1966 - Loi sur le Doit des incapables majeurs 1968 - Autorit parentale 1970 - Droit aspect priv 1970 - Droit de laffiliation 1972 - Divorce 1975 Annes 2000 Loi de biothique 1994(procration, mdicaments assists, don dorgane PACS 1999 (Pacte Civil de Solidarit et modifi en 2006 par un dcret

SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain

............................................................................................................................... 7   §  5  La  protection  générale  de  la  personnalité ...................................................................................................................10   Protection  de  toutes  les  qualités  essentielles  attachées  à  la  personne  humaine....................................10   Les