Protection Des Majeurs Vulnérable

Loi du 5 mars 2007 relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

organiser une protection accrue des incapables à cause de leur vulnérabilité, les incapacités sont fondées sur la protection que méritent les incapables ou sur la défiance qu’ils inspirent. La vulnérabilité n’est pas nécessairement la faiblesse, ni le handicap, ni la dépendance, ni l’inégalité de droit ou de fait, ni la discrimination. Une personne vulnérable n’est pas non plus, nécessairement hors d’état d’agir par elle-même (arg. C.Civ, art 440 al 1er). Les personnes vulnérables doivent être entendues

2011-2012 Code Utilisateur : MARINA MILITARU Page: 1 Passation du 30/11/2012 à 09:50 DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures

La réforme des majeurs protégés Introduction : * Loi du 5 mars 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 (Doc.2). * Nécessité de la réforme dans le but d’une humanisation et d’une simplification de la procédure de mise sous protection des majeurs vulnérables (Doc.2). * Notamment par un remodelage des acteurs de la protection I – Le recentrage de la procédure autour du majeur protégé A – Un régime adapté à l’incapacité du majeur protégé * Protection à durée déterminée de 5 ans de

sanctions -Le droit pénal protège les droits de la personne; -Ce sont des sanctions portées contre les atteintes aux droits de l'homme qui sont punis par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Sous-titre 2:La protection des personnes vulnérables CHAPITRE 1:LA PROTECTION DU MINEUR Paragraphe 1:L'enfant élevé par ses parents A/L'immaturité de fait de l'enfant:l'autorité parentale 1)L'exercice de l'autorité parentale -Le 4 juin 1970 a été instauré la fin de la puissance paternelle

[pic] La Protection juridique des majeurs. Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino. (Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE) Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE. Programme : - Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. (Entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Questions diverses des participants. Le texte ci-après

généralistes prennent en compte des domaines de la médecine également pris en compte par des spécialistes, les professionnels des Espaces prennent en compte les thématiques « spécialisées » des services centraux. Il s’agit du RSA, la PE, la PMI, les majeurs vulnérables… OBJECTIFS CENTRAUX DU DOCUMENT 1. Pourquoi travailler à une évaluation de l’action sociale et médico sociale généraliste de proximité, au-delà des contraintes actuelles ?       C’est

Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur

famille, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social. La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement