Protection Des Representants Du Personnel

Les délégués du personnel Les droits et obligations de l’employeur Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ Sommaire I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur

données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. La directive vise à protéger les droits et les libertés des personnes par rapport au traitement de données à caractère personnel en établissant des principes directeurs déterminant la licéité de ces traitements. Ces

attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'avis émis par la

GABIAM DAHANI Marina Françoise BACHE Solomon NDIAYE Baba MAKHOUDJA Ndiaye FALL Thiendella Plan Introduction Les missions des délégués du personnel Conditions d’éligibilité des Délégués du personnel Les moyens des délégués du personnel La protection juridique des Délégués du Personnel Conclusion Introduction L’entreprise est une entité économique mais aussi sociale car constituée d’hommes et de femmes qui ont des besoins, des aspirations

sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans

représentatifs de personnel a. Le comité d’hygiène et de sécurité b. Le comité d’entreprise c. les délégués syndicaux 2. Autres cas a) Médecin de travail b) Chambre d’allaitement B. Les seuils modulateurs 1) Les délégués des salariés 2) Les représentants syndicaux Conclusion Introduction Les relations collectives concernent essentiellement les relations entre un ou plusieurs employeurs ou leurs représentants et les organisations de salariés ou leurs représentants au sein d'un établissement

TD 5 : La mise en place des institutions représentatives du personnel Dans un but de favoriser l'émergence d'un dialogue équilibré et de préserver un bon climat social dans l'entreprise, les institutions représentatives sont désignés voir élu. Pour les principaux défenseurs des institutions représentatives, instauré de telle source de représentation permet de favoriser l'amélioration des conditions de travail et de soutenir la performance de l'entreprise. De plus le concept de responsabilité

| |  |Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne | | |Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que | | |des décisions d’orientation : | | |

REPERTOIRE INTERNATIONAL DE PROTECTION CIVILE CAMEROUN Direction de la Protection Civile Adresse : Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) B.P. 13799 YAOUNDE Cameroun Tél. : +237 221 46 06 Fax : +237 221 46 06 minatd.dpc.onr@camnet.cm www.dpcminat.cm Le Cameroun a opté pour une approche globale décentralisée, multisectorielle et pluridisciplinaire en matière de prévention et de gestion des catastrophes, en droite ligne de la politique gouvernementale

ainsi la création de multiples fichiers collectant des données à caractère personnel. Ils apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans l’utilisation faite, par les salariés, des TIC sur leur lieu de travail. Les organisations sont tenues de respecter les règles de protection des données à caractère personnel à l’égard de leurs salariés et des tiers. I - La protection des données à caractère personnel dans la sphère professionnelle A - Les risques d’atteintes aux droits et