Protection Des Representants Du Personnel

d’avoir une réflexion à ce sujet. Elles rédiger le document unique. Le document unique est un outil permettant d’engager une démarche de prévention dans l’entreprise et de la pérenniser. Il s’agit d’un inventaire et d’une évaluation des risques du personnel au sein d’un établissement. Faire ex L’analyse des situations de travail et l’étude ergonomique du travail des intervenants et les préconisations. Une fois les risques de travail identifiés il faut tout mettre en œuvre pour limiter ces risques

de licenciement, et elle est incertaine pour l’entrepreneur car elle dépend de l’environnement économique. L’indépendance : le fonctionnaire et le salarié sont soumis aux ordres de leurs employeurs, l’entrepreneur organise seul son travail. Protections sociales : la salarié et le fonctionnaire cotisent obligatoirement au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, ils vont être protégé contre la maladie, le chômage, et ils vont cotiser pour la retraite. Par contre, l’entrepreneur n’étant

 ce principe a été pris en 1905 (séparation de l’état). La religion n’est pas réfuté, au contraire, elle a pour but du respect de croyances de chacun. Neutralité des enseignants. Laïcité du personnel, ne peuvent soutenir une idée religieuse ou philosophique. Chacun est libre de ses croyances, mais dans l’enseignement primaire et secondaire il est interdit de le manifester (élèves, personnel). 2004, loi qui interdit tout port religieux à l’école. Jules Ferry a fait libérer le jeudi après midi (maintenant mercredi), liberté religieuse permettant

concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux 1. Les salariés protégés Ce statut protecteur concerne, pendant toute la durée de leur mandat, non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux

violation du statut protecteur par l’employeur et en particulier le montant des dommages-intérêts. En l’espèce, il s’est agi d’un employé mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’il était un représentant du personnel. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur par son employeur. Après une première instance, appel a été interjeté devant la cour d’appel d’Orléans

sein de leur entreprise. Le droit social a rendu la présence de ces représentants du personnel obligatoire en son sein notamment, pour qu’ils représentent les salariés, et qu’ils soient leur porte parole auprès de la direction. Au Maroc, dans les entreprises traditionnelles, aucune représentation du personnel n’était mise en place, ce n’est qu’en 1955 qu’une institution représentative appelée les délégués du personnel, a fait sa première entrée au Maroc notamment par le dahir du 16 septembre

est important c'est de savoir pour quel sorte de procès les pm peuvent elles agir. Pour cela il faut distinguer selon la pm va agir pour des intérêts personnels ou pour agir sur des intérêts collectifs. A) La défense des intérêts personnels Cette hypothèse est la plus simple, il est évident que les pm peuvent agir pour leur intérêts personnels. L'intérêt peut être de deux ordres, d'ordre patrimonial ou d'ordre extra-patrimonial ( droit à l'honneur par exemple, ou droit du nom). B) La défense

| Année scolaire 2012/ 2013 NOM :Andrade Prénom : Lando Diplôme préparé : bac professionnel Nom établissement : lycee bayard | DOSSIER TRAVAIL PERSONNEL ECRIT Prévention Santé Environnement (Photographie en lien avec le sujet du dossier) | Entreprise d’accueil : CALDERIA Dates du 11/03/13 au 05/04/13 sommaire sommaire2 INTRODUCTION4 Identification de la structure/entreprise4 Activités de l’entreprise4 Présentation du service4 Présentation du tuteur4

Les délégués du personnel Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis

Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté