Protection Des Representants Du Personnel

Les étapes à suivre pour chaque chantier à commencer I) Phase Préparation -Eude du dossier -visite du site -Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (PPSPS) -Etablir on Plan d’assurance qualité -Plan d’installation du chantier -Consultation d’entreprises -Demande des arrêtés -planning prévisionnel des travaux -Procédures -Demande d’agrément des sous-traitants -Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (D.I.C.T) II) Phase travaux -Installation

clause de mobilité Les droits et obligations du salarié et du fonctionnaire   SALARIE FONCTIONNAIRE DROITS Etre rémunéré Bénéficier de la réglementation du travail Bénéficier du régime de la sécurité sociale Le droit à une carrière Le droit à a protection contre les attaques OBLIGATIONS Exécuter personnellement le travail convenu Exécuter le travail convenu avec diligence Respecter la discipline Respecter l'obligation de loyauté Servr l'intérêt général Obéir à la hiérarchie Etre neutre et impartial

de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 déc. 1948 : « Toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes du travail et à la protection contre le chômage ». Décret d’Allarde de mars 1791 pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : « liberté d’entreprendre, liberté d’accès à toute profession et liberté de la concurrence ». B. Le droit d’accès à l’emploi, un droit

elle-même : - mise en place de nouvelles dispositions concernant les mesures de protection et de placement ; - élargissement du système des peines et multiplication des motifs d'exemption ; - collaboration entre les autorités civiles et les autorités pénales des mineurs. Le texte qui suit analyse les dispositions de ce projet de loi. I. LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES MESURES 1) Les mesures de protection Elles sont prises même en l'absence d'une infraction commise par le mineur,

du premier jour de l’accidenté à la charge de l’entreprise, indemnités complémentaires du salaire versées par l’entreprise, dommages matériels et frais de remise en ordre, temps perdus par les autres salariés, augmentation des frais de gestion du personnel (heures supplémentaires, remplaçant…), pertes de production et de rendement, retards de livraison, visites de reprise, frais administratifs, etc. Coûts des cotisations à la Sécurité sociale

supérieur de l’enfant et au cœur de la politique familiale du Gouvernement. Cadre législatif de la politique de l'enfance, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une base essentielle pour fonder une politique de l’enfance. Ce texte assure l'équilibre entre les droits de l’enfant et l'autorité parentale, la prévention et la protection de l'enfant. En outre, en tant qu’être humain, l’enfant, dès sa naissance dispose indéniablement des mêmes droits qu’un adulte. Il n’en reste pas moins

République est applicable à l'heure actuelle (regroupement synthétique des différentes règles de droit relatif au travail). Loi : voté par le Parlement Règlement : issue du gouvernement Convention collective : accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour règlementer un secteur d'activité donné. Elle est négocier par ceux qui sont dans l'environnement du travail, l'Etat n'a pas à intervenir. Son principal avantage est qu'elle est très précise. Usage : pratique

l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel. La démocratie est un système qui doit respecter l’égalité des droits et les libertés individuelles. Elle doit également éviter les abus de pouvoir afin de ne pas retrouver un système politique monarchique. Cependant, il existe plusieurs types de démocratie ; il y a la démocratie représentative qui est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à

Gestion sociale : L’OGEC est l’employeur du personnel non-enseignant et co-employeur du Chef d’établissement. 3 / Gestion immobilière : L’OGEC se charge des travaux et de l’entretien des bâtiments. L’OGEC est une association de type loi 1901 gérée par un Conseil d’Administration. Ce dernier est actuellement composé comme suit : Présidente : Emeline JEANJEAN Trésorier : Pierre ARNAUD Secrétaire, Chargée de communication : Céline SORRE Représentante de la Tutelle des Ursulines : Soeur Marie

première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est expliqué dans le préambule: «il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.» Contexte En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux