Protection Des Representants Du Personnel

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant

Moyens réservés aux syndicats remplissant certaines conditions de légitimité : Il faut regarder la position commune arrêtée par les partenaires sociaux le 9 avril 2008. L’article 8 donne les conditions pour se présenter aux élections des représentants du personnel. Cela n’empêche pas pour autant un syndicat non représentatif de monter une section syndicale (Même s’il doit remplir les conditions). Les mêmes droits sont reconnus à chacun des syndicats. La nature juridique de la section syndicale

recours à la force défini à l’article 33 de la charte. La liberté d’action serait bornée par le devoir de coopération de l’état. L’état doit coopérer avec les autres états, il ne peut pas vivre en autarcie. B/la protection de la souveraineté Juge inter va mettre en place cette protection avis consultation célèbre 1996 CIJ licéité de la menace ou de l’emploi d’arme nucléaire. L’OMS à posé une question à la cour : est ce que l’utilisation de l’arme nucléaire est licite au regard du droit international

>Sommaire du Mémo du délégué du Personnel 1. Préambule 2. Délégué syndical 3. Attributions 4. Informations 5. Formation des délégués 6. Protection légale 7. Missions 8. Représenter 9. Négocier 10. Animer 11. Bulletin d'inscription 12. Bulletin d'adhésion SNIA >Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l'entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : la section syndicale d’entreprise, le comité d’entreprise, les délégués du personnel. Chacune de ces institutions

CH 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail. Introduction Les ajustements d’effectif en cas d’évolution de la situation de l’entreprise ou en cas d’insuffisance professionnelle du salarié passent souvent par le licenciement. C’est un droit pour l’employeur, mais il ne s’exerce pas sans règles de protection du salarié. Par ailleurs, si c’est le travailleur qui décide de rompre le CDI en démissionnant, la jurisprudence veille à ce qu’il n’exerce pas ce droit de façon

de tous les aspects de la problématique n'est pas exigée. Exemples de plan 1ère partie : Les conditions de travail sont négociables… A - Collectivement B - Individuellement 2ème partie : … mais dans certaines limites A - La nécessaire protection du salarié B - L’indispensable prise en compte de l’environnement économique de l’entreprise C - L’équilibre des forces entre les partenaires sociaux Accepter tout autre plan en deux ou trois parties répondant à la problématique posée par le

règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C’est un outil juridique indispensable, que l’on soit salarié, employeur ou représentant du personnel. Le Code du Travail définit également les relations entre l’employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève , la négociation collective, les pouvoirs du comité d’entreprise et les syndicats, les avantages sociaux accordés aux salariés d’un

Td 4 : Le statut protecteur des représentants du personnel * Cas pratique 1) Faits : Une salarié porte-parole de ses collègues demande au directeur d’organiser des élections professionnelles le seuil d’effectif étant été atteint. Le directeur passe sous silence la demande générale de ses employés et décide de sanctionner la porte porale. Problème : Cette dernière est-elle exposée à une quelconque sanction ? Solution : En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès que

régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques

législative, y compris les cas de rupture de ce contrat, ont vu le jour mais aucune n’a abouti. À la place, les restrictions en matière de rupture de contrat étaient régies par des conventions collectives. Une étape importante vers une meilleure protection de l’emploi a été atteinte en 1964 lorsque la convention de base des syndicats LO et SAF a été amendée. Depuis lors, l’employeur a besoin d’une cause réelle et sérieuse pour justifier d’un licenciement. À partir de cette date, les conflits