Protection Des Representants Du Personnel

des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégué du personnel (DP) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de : Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation

Absence, Disparition, Mort * Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom | Droit des incapacités | Protection des mineurs | Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur | Protection des majeurs | * Régimes de protection : Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice * Autre : Mandat de protection future · Conseil de famille | Droits de la personnalité | Droit ... * à la vie * au respect de son corps * au respect de sa dignité

travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… * conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs conseil de prud’hommes droits et obligations, * facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs

cet âge, il est émancipé. SOUS SECTION 1 : LE MINEUR NON-ÉMANCIPÉ Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice : les actes juridiques le concernant doivent être passés en son nom par son représentant légal. Il existe plusieurs régimes de protection du mineur suivant sa situation familiale. Il s’agit, d’une part de l’administration légale et, d’autre part, de la tutelle. I L'administration légale L’administration légale est un attribut de l’autorité parentale

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 6. LA PROTECTION DES SALARIES LORS DES EVOLUTIONS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE Section I. La prévention de la rupture du contrat de travail A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences B) Le plan de sauvegarde de l’emploi Section II. La rupture du contrat de travail A) Le licenciement 1) Le licenciement pour motif économique La notion de licenciement économique Les mesures de reclassement 2) Le licenciement pour motif personnel La notion de licenciement pour

II - La cessation du contrat à durÉe dÉterminÉe 23 III - La rupture pendant la pÉriode d’essai 24 IV - Le licenciement pour motif personnel 24 IV.1. Le motif personnel : illustration 24 IV.1.1. La faute du salarié : 24 IV.1.2. Inaptitude physique du salarié (S9/12 – 22/10/10) 24 IV.1.3. Incapacité professionnelle du salarié 24 IV.2. Le motif personnel : les limites au pouvoir de l’employeur 24 IV.3. La procédure à respecter 25 IV.3.1. L’entretien préalable 25 IV.3.2. La lettre

régulière, il appréciera le bien-fondé des demandes et des défenses. - Définition de l’action Le Doyen CORNU a défini l’action de trois manières, tenant compte de ce débat doctrinal : 1° (sens courant) voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime : l’action et le droit se confondent alors puisque l’action se résumerait a faire reconnaître un droit en justice (« pas de droit, pas d’action »); 2° (sens précis) droit (ouvert à certaines conditions :

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syndicats de salariés qui ont vocation à négocier et signer les accords collectifs. Dans les entreprises où il n’y a pas de délégués syndical, la loi depuis 2008 ouvre la possibilité aux employeurs les négociations avec les délégués élus du personnel. (Délégués, CE..) Les accords négociés avec les élus ne sont valides qu’à la condition qu’ils soient approuvés par une commission paritaire nationale de branche. Sans élus ni délégués syndicaux, la loi autorise la négociation avec des salariés

INTERNATIONAL CHAPITRE 1. FORMATION DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL SECTION 1. PARTICIPANTS A L’OPERATION CONVENTIONNELLE § 1. Etats A. Capacité plénière de l’Etat à conclure des traités B. Représentants de l’Etat 1. Identification par renvoi au droit interne 2. Catégories a) Représentants sur habilitation expresse b) Représentants ex officio § 2. Autres sujets A. Organisations internationales 1. Leur capacité dépend du traité institutif 2. Actes imputables à l’organisation internationale B. Sujets internationaux