Protection Des Representants Du Personnel

d’abord, de la délégation du personnel, obligatoire dans les entreprises à partir de dix salariés. Elle est composée de délégués du personnel, élus au suffrage direct et qui ont pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur. Ils doivent faire part de toutes réclamations individuelles en matière de conditions de travail et d’application de la législation française du travail. En fonction de l’effectif de XXXX, il faudrait sept délégués du personnel titulaires et sept suppléants

françaises compétentes, le Directeur général de l’Organisation ITER est réputé avoir donné son consentement pour accorder l’accès aux bâtiments et aux locaux de l’Organisation ITER aux représentants officiels français chargés de ces inspections. 7. Sans préjudice du paragraphe 6 ci-dessus, l’accès des représentants officiels français aux bâtiments et locaux de l’Organisation ITER requiert le consentement préalable du Directeur général de l’Organisation ITER ou de son délégué. Ce consentement est présumé

assurée par les Institutions Représentatives du Personnel. L Les IRP Ch f d Personnel Chef du P Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Les Institutions Représentatives du Personnel constituent un intermédiaire entre les salariés et l’employeur. Ce dernier ne doit pas pour autant négliger le dialogue avec l’ensemble du personnel… ? ? Tout va exploser ! Cela peut aller… Les IRP On n’est pas assez payé ! Le chef du personnel On pour pourrait être mie mieux payé ! Introduction

Partie 4 : Les mécanismes de protection de la personne L’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce

3 Administration du personnel Séquence 1 : Les obligations du service du personnel Introduction : les missions du service du personnel Parmi les nombreuses missions du RRH, l’une d’entre elles sera de veiller à la bonne application des obligations administratives relatives à la gestion du personnel. La non-maitrise des délais dans les régularisations administrative peut entrainer des pénalités financières qui peuvent être lourdes. Le domaine de l’administration du personnel et de la paye souffre

interdit aux salariés d’exercer une activité concurrente après la rupture du CT. Il impose cette clause pour protéger (art 1221-1) B) Réglementation : issue de la jurisprudence, la clause doit être : * Indispensable à la protection des intérêts légitimes (protection d’un produit par ex) de l’entreprise * Limitée dans le temps * Limitée dans l’espace * Tenir compte des spécificités de l’emploi des salariés * Assortie d’une contrepartie financière * Ecrite Chapitre VII :

travail à l'homme -Tenir compte de l'état d'évolution de la technique -Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux -Planifier la prévention -Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle -Donner les instructions appropriées aux travailleurs 1.2 Obligations et droits du salarié Les salariés, dans les conditions prévues au règlement intérieur, pour les entreprises tenues d'en élaborer

dans le respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'uncadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non

moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations ( impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. L’inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la

rapports individuels de travail. Historiquement, la première forme d’organisation collective du travail : c’est les corporations. En revanche, les formes de représentations collectives que l’on connait aujourd’hui : délégué d’entreprise, comité du personnel… Sont historiquement classés à la fin de la première et de la 2nd guerre mondiale. SECTION 1 : la naissance du corporatisme, et par extension : du syndicalisme. Pendant le moyen-âge il y avait déjà des corporations : c'est-à-dire des organisations