Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile parce qu’en cas de contestation sur le montant et le paiement des salaires, l’employeur (le patron) est cru sur sa simple affirmation. Est aussi crée le livret ouvrier (comme un passeport). Ensuite arrive la révolution industrielle (voir Germinal de Zola). Classe

caractéristiques : * Une activité : le salarié fournit des prestations de travail * Une rémunération : le salarié échange sa prestation contre une rémunération * Un lien de subordination juridique : sous l’autorité de l’employeur. « mise en placard ». * CDI : contrat typique * Contrat précaire : pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux

de faire : le locataire est tenu de payer le loyer. Exemple d’obligation de ne pas faire : le salarié ne doit pas concurrencer son employeur. Exemple d’obligation de donner : le vendeur est tenu de transférer la propriété de la chose achetée. Il n’existe pas d’autre obligation à laquelle un débiteur peut être soumis. Sous réserve de cette précision, l’obligation est encore appelée Droit Personnel parce qu’elle met nécessairement en face deux (2) personnes, l’une étant le sujet actif et l’autre

façon expresse par la loi. Il est donc utile de procéder d’abord à sa définition, ensuite faire son historique et enfin énoncer ses sources. • DÉFINITION Le Droit du Travail est le droit qui régit les rapports du travail subordonné entre le salarié et l’employeur d’une part, les conflits collectifs et individuels qui résultent de ces rapports du travail d’autre part. En d’autres termes, le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux rapports individuels et collectifs

droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de droit processuel on souligne que les règles de procédures => procès est un processus au sein duquel va se déployer un conflit entre les deux parties (employeur et salarié). Il s’agit avant tout d’un processus de discussion, de confrontation au sens positif entre deux parties. On envisagera les ppes fondamentaux et les principales règles qui gouvernent cette matière. Droit de la procédure générale = CPC et droit

ruptures des CDI   -  Licenciement :  * Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois Quelque soit la forme de licenciement l'employeur doit

ne doit donc pas intervenir sous peine de porter atteinte aux libertés. C’est le non-droit de travail. Le code civil de 1804 ne consacre que deux articles au contrat de louage de services : les articles 1780 et 1781 (abrogé en 1968 qui prévoit qu’en cas de désaccord à propos des gages, le maître était cru sur parole) alors que le code en consacre 67 au louage de choses. Cela se traduit par une dégradation de la condition ouvrière pendant 50 ans. La loi du 22 Germinal an XI réaffirme l’interdiction

demande de personnel supplémentaire. Comptant au total un rappel à l’ordre valant observation et deux avertissements, elle est en conséquence licenciée le 23 avril 2007 après un entretien préalable. Elle saisit alors la juridiction prud’homale pour contester la régularité du licenciement car elle n’a pas eu d’entretien pour le dernier avertissement et pour demander l’annulation dudit avertissement. La Cour d’appel de Montpellier a, par un arrêt du 13 janvier 2010, rejeté les prétentions du salarié et a

du contrat de travail. ............................................................. 23 Paragraphe 1 : Les principales causes de suspension du contrat de travail...................... 23 A-) La maladie du travailleur……………………………………………………...21 B-) Le cas de la femme enceinte…………………………………………………..22 Paragraphe 2 : Les autres causes. .................................................................................... 25 Section III : La nullité du contrat de travail. ..................................

les parties. 21 Section II : La suspension du contrat de travail. 22 Paragraphe 1 : Les principales causes de suspension du contrat de travail. 22 A-) La maladie du travailleur……………………………………………………...21 B-) Le cas de la femme enceinte…………………………………………………..22 Paragraphe 2 : Les autres causes. 24 Section III : La nullité du contrat de travail. 24 CHAPITRE I V : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. 25 Section I : La rupture du contrat de travail à durée déterminée