Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

Spécificité du contrat de travail A) Définition Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération. Critères essentiels du contrat de travail : * Prestation de travail obligatoire du salarié * Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination si versement de salaire (différent d’un versement

contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, Seul le contrat à durée indéterminée à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Employeur et salarié doivent respecter les

CHSCT……………………………………………………………………………………………….5 1. Missions à fixer et missions permanentes ………………………………………………5 2. Missions d’étude, d’inspection et d’enquête ……………………………………………6 III- Les garanties pour les salariés membres du CHSCT………………………………….8 1. Les salariés protégés …………………………………………………………………………………..8 2. La protection en cas de transfert d’activité ………………………………………….8 3. La durée d’application du statut protecteur …………………………………………..9 Conclusion………………………………………………………………………………………………………………………….10 -------------------------------------------------

_Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer la structure dans laquelle on va exercer : bénéfices. L’activé professionnelle peut être exercer de trois manières différentes : L’activité salarié : contrat de travail : Une personne se place sous la subordination

Droit Chapitre 2 Thème 1 les différents régimes juridiques du travailleur 1. Salarié  entreprise  contrat de travail 2. Fonctionnaire  Etat  administration publique 3. Travailleur indépendant  propre compte 4. Salarié  engagement  employeur  rémunération I. Le statut de salarié Paragraphe 1 : La relation salariale A. Définition : B. Les caractéristiques de la relation salariale Subordination Juridique économique (salaire) Instruction Direction Contrôle

DROIT SOCIAL COMPARE tasachs@gmail.com (dissertation) Plusieurs objectifs, Objectif de connaissance (permet de développer une connaissance des droits étrangers, utile notamment lorsqu’il y a de la mobilité chez les salariés) Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes

est un droit qui s’est progressivement construit à partir de ce qu’on appelait la législation industrielle (19ème s) et qui s’est progressivement orienté d’un droit de gestion des rapport de travail à un droit de la protection de la personne au travail : c’est un droit de protection. 1) Relations des différentes branches du droit Au 19ème s on peut relever que l’on ne distinguait pas le droit du travail du droit de la sécurité sociale ; le législateur est intervenu pour lutter contre certains

autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise)

l’attention portée sur l’avenir des relations de travail avec votre employeur n’est souvent pas bien encadrée, au départ. Le résultat de cette inattention est parfois choquant et aboutit à un échec de parcours professionnel (démission prématurée ou licenciement). Si l’occasion s’offre à vous à nouveau, comment imagineriez vous cerner les différentes facettes de vos rapports contractuels avec votre futur employeur et ce, dès le départ, puis durant l’exécution de votre contrat et même en prévision de toute

2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission