Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

lorsque l’individu ne l’a pas expressément voulu. Exemple : Lors d’un accident de la circulation la victime a droit à la réparation de son dommage en dehors de toute volonté du débiteur et du créancier. L’accident crée une obligation à la charge du responsable. On voit donc dans cette hypothèse qu’un évènement peut faire naitre une obligation en dehors de toutes expressions de volonté. On parle alors de fait juridique. Il y a donc 2 grandes sources dans les obligations : Les actes juridiques

patrimoniale, la créance se trouve dans le commerce juridique donc on peut la céder, la vendre librement. Néanmoins du côté du débiteur (côté passif) on ne peut céder une dette sans le consentement du créancier. Alors que la cession de créances est admise, la cession de dettes n’est pas admise à défaut du consentement de débiteur. Différentes classifications ont été proposées. I] La classification des obligations selon leur objet. On y trouve des sous classifications : on peut classer les obligations

commis une infraction ou reconnaît les droits de l’adversaire (Article 1364 du code civil). Si cet aveu est réalisé directement devant le juge (aveu judiciaire) la force probante est absolue, l’aveu est irrévocable. En revanche si l’aveu est réalisé en dehors du tribunal la force probante sera relative, moindre. Le juge ne sera donc pas tenu par un aveu extrajudiciaire. La présomption Définition : il s’agit de tous les indices sont le juge déduira la preuve d’un fait ou d’un acte juridique.

spécial lorsqu’il est établi sur mesure, au cas par cas, et donc assez clairement en dehors de tout régime juridiquement préétabli qu’il n’y aurait plus qu’à activer. A vrai dire, on peut poser que les contrats vraiment spéciaux sont d’espèces rarissimes. Des cas non rencontrés par la loi, les juges, ou le notariat, sont extrêmement rares. Un contrat spécial étant un contrat qui s’écarte de tout modèle préétabli, en dehors de toute structure qu’il n’y aurait plus qu’à activer, on mesurera qu’un tel contrat

F. Contrat consensuel/ contrat formaliste Contrat consensuel : il se forme par la seule volonté des parties, principe du consensualisme en droit du contrat. Le principe du consensualisme : principe selon lequel l’échange des consentements suffit à la formation du contrat. Contrat formaliste : le contrat suppose l’accomplissement d’une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d’immobilier aux hypothèques), on parle parfois même de contrat solennel.

droits ». Les droits ce sont les prérogatives que le Droit avec un grand D ou le droit objectif reconnaît à un individu ou un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leur relation avec les autres en invoquant, s’il y a lieu, la protection et l’aide des pouvoirs publics, nous dirons au sens large l’aide de la société : droit de propriété, droit de créance, droit de vote. A partir de cette explication on peut dégager d’autres définitions qui vous permettront la compréhension des

par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce

1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat : -Consensuel : c’est-à-dire formé par le simple échange de consentement, sa validité n’est pas subordonnée à une forme solennel. La vente n’est pas subordonnée à la remise de la chose, ce n’est donc pas un contrat réel. Le contrat est formé au moment de la rencontre des volontés et non pas au moment de l’acquisition

morale commande de ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, posant ainsi une limite à la liberté contractuelle.   De la même sorte, la protection du plus faible à l'encontre du plus fort explique les règles de formation du contrat qui protège le consentement des partis. Exemple: Sont sanctionné les vices de consentement, justifiant les règles du droit de la consommation, etc.   Aujourd'hui, l'idée d'une loyauté contractuelle semble innerver le droit contractuel. Mais au delà

XIXème. Les règles du CC n’ont pas changées mais la jurisprudence a pris le relai. On a des pans entiers du droit des contrats qui sont totalement d’origine jurisprudentielle. Exemple : tout le droit des avants contrats, le vice du consentement. 3ème temps : évolution en dehors du Code Civil. Le législateur est venu édicter des dispositions qu’il n’a pas mises dans le CC. Il y a une multiplication de lois spéciales votées en réaction aux lacunes du CC. Exemple : Loi du 15 Mai 2005 sur les nouvelles régulations