Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

parties. Ainsi au travers des obligations, ce sont les prestations et leurs objets qui sont l'élément de base du contrat. Il paraît opportun ici, d'étudier les conditions de validité de l'objet, qui forme à elles seule une véritable garantie de protections pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les

l'exigence d'authenticité, nécessaire pour la publication de l'acte à la conservation des hypothèques afin d'assurer l'opposabilité de l'aliénation aux tiers, a généralisé et banalisé ce formalisme. Pour les ventes mobilières, les besoins de la protection du consommateur ont conduit le législateur à exiger, quelquefois implicitement, un écrit (démarchage et vente à domicile, art. L. 121-23 C.conso.). Par ailleurs les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques connaissent des règles spécifiques

L’obligation ne s’impose qu’aux parties à l’acte juridique à savoir au créancier et au débiteur. Les tiers à l’obligation ne sont pas tenus par l’obligation : effet relatif du contrat. b- Les garanties du droit α- Le droit réel Il bénéficie d’une protection étendue. Le titulaire du droit bénéficie de deux prérogatives protectrices : le droit de suite (droit de suivre le bien en quelque main qu’il se trouve et de le récupérer), le droit de préférence (droit d’obtenir un paiement préférentiel, prioritaire

contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle a aussi un impact : le consensualisme → l'échange du consentement suffit à la conclusion du contrat. Normalement on a pas besoin d'un écrit pour conclure un contrat, mais l'écrit est important pour la preuve. Le consentement suffit pour l'engagement. la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenues s'imposent à elles mais aussi aux juges (il doit faire respecter le

des notions voisines Si le contrat est une convention, toute convention n’est pas nécessairement un contrat. Il faut distinguer le contrat de la convention mais également des notions qui s’y rapproche. Le contrat repose sur l’échangement des consentements ce qui le distingue des actus unilatéraux, de même il crée des obligations ce qui le distingue des conventions non obligatoires . A. Le contrat des notions voisines Le contrat est une espèce de convention. Dans les 2 cas il y’as un accord de

transfert de propriété dont les contrats de vente , la donation et l’échange. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit, le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. • La seconde variante c’est

inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants

aux membres ascendants (belle-mère/gendre). - Alliance en ligne collatérale: unit un époux aux collatéraux de son conjoint (mari/belle sœur) les degrés se calculent comme ceux de la parenté. l'adoption: créé un lien de filiation en dehors du lien biologique. II. Droit de la famille: C'est l'ensemble des règles d'ordre patrimonial et extra-patrimonial qui régissent les relations de la famille. Il gouverne les relations d'ordre pécuniaire et personnel. Aujourd'hui on constate

du mariage I. L’élément psychologique : le Consensus C'est le consentement qui fait le mariage, consentement double : les intéressés et les pères de famille. Le mariage est d'abord est un tai social qui régit de son usage. A l'époque classique l'accord du père est toujours présente mais il a tendance à évoluer plus vers un mesure de protection des enfants et de son côté la fille peut aussi à l'époque classique peut exiger que son père la mari et

majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité ...) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). La capacité est une condition de validité des contrats. Elle est cause d'annulation uniquement si l'incapable est lésé. Dans les contrats, la capacité juridique (notamment être majeur) n'est pas