Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

innommé si il n’existe pas en tant que tel dans la loi; Ex: contrat de stationnement, contrat de gardiennage, contrat avec le coiffeur. - Le contrat consensuel, solennel et réel. Un contrat est consensuel si il est formé dès l’échange des consentements, cela signifie qu’il n’ya pas de document écrit obligatoire, l’écrit ne sert que de preuves. Quasiment tous les contrats en France sont consensuels. Quand l’écrit est obligatoire pour la validité du contrat, dans ce cas la, le contrat

traduit dans le consentement et la capacité des parties et d’autres parts elles concernent l’objet et la cause du contrat. 1 Le consentement C’est l’expression de la volonté des parties par laquelle elles déclarent leur adhésion au contrat de société. Il est valable lorsqu’il est librement donné et donc exempt de vice. Il faut retenir que les vices de consentement en générale sont assez rares en matières de constitution de société, aux titres de vices de consentement on peut retenir

législateurs essayent de protéger les consommateurs. Le 20ème siècle a connu une évolution sur le plan du Droit communautaire (Droit OHADA, CEMAC…). Le Législateur camerounais depuis le Décret de 1993 et la Loi-Cadre N° 2011/012 du 06 Mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun essaie de protéger les parties faibles au contrat. Toutes ces démarches a créé un droit commun du contrat. Les parties au contrat ne sont pas de force égale en matière de négociation. La partie faible doit subir la

relatives à la conduite des hostilités en temps de conflit armé. Il y a également un développement du mécanisme des règlement des différends par le recours à l arbitrage. Il y a la Proxénie à Athènes qui correspond à l'institution actuelle de la protection consulaire : il s agit de magistrats spécifiques chargés de s occuper des affaires relatives aux étrangers. B- L'apport de l'Empire romain il y a une dimension conquérante de l empire romain contradictoire avec des principes du droit international

afférentes à la politique de l’emploi : pouvoir du chef d’entreprise, droit du grève (vie syndicale), conventions collectives. Le droit de la sécurité et prévoyance sociales, comme organisation administrative, fait partie du droit public. Visant à la protection des individus contre un certain nombre de risques (maladies, accidents, invalidités), ses règles s’intègrent dans le droit privé. Il développe une politique familiale à travers l’octroi d’un certain nombre de manifestations (aide au logement…).

importants. La vente est un contrat consensuel, c'est-à-dire qui se forme par l’échange des consentements. Alors qu’avant, elle se présentait vraisemblablement par un contrat réel (Qui se concrétise par la remise d’une chose). Aujourd’hui, c’est toujours un contrat consensuel. A Rome, la remise de la chose opérait l’effet translatif de propriété, c'est-à-dire qu’il y avait un décalage entre le consentement et le transfert de propriété. Cette conception là va perdurer jusqu’au Code Civil. Le Code

LA VIE PRIVEE. 29 I. Le domaine de la vie privé. 29 A/ Les personnes concernées. 29 B/ Les lieux concernés. 29 C/ Les composantes de la vie privée. 29 II. Le régime de la protection. 30 A/ Les conditions de l’atteinte. 30 B/ Les limites à la protection. 30 C/ Les sanctions de l’atteinte à la vie privée. 30 CHAPITRE 1 : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE. 32 SECTION 1 : LA FORMATION DU PACTE. 33 I. Les conditions de fond. 33 II. Les

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

des personnes s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite. Section 1 : La formation de la vente