Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

régime propre au droit du travail par exemple. D'autres contrats contenus dans le droit civil répondent à un droit spécifique aussi, les contrats spéciaux. La théorie générale, c'est l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Le consentement par exemple, est requis dans tous les contrats. Les sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code des commerces, code de la consommation, code de la propriété intellectuelle... et dans

capacité : voir explications orales du cours L’accord des volontés et protection du consentement : comme tout contrat, l’accord des volontés résulte de la concordance des volontés du vendeur et de l’acheteur, c’est à dire d’une offre et d’une acceptation. Or dans les contrats d’affaires, qui donnent lieu à de longues tractations, il n’est pas toujours facile de discerner l’échange des consentements. En effet, le consentement nécessaire à la validité du contrat doit réunir les conditions prévues

16 III.Fondement de contrat 16 Chapitre 1 : La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

obligé à savoir les quasis contrats, les délits et les quasis délits. En droit romain il n’y avait que deux sources d’obligations : les contrats et les délits limitativement énumérés. Par la suite on a admis que des obligations pouvaient naitre en dehors de ces deux sources, l’hypothèse où quelqu’un va accomplir un acte dans l’intérêt d’autrui et pour son compte par exemple, on a donc admis, à coté des contrats, les quasis contrats. A coté des délits limitativement énuméré, on a admis les quasis délits

contrats de grès à grès : sont librement discuter par les parties. Essentiellement ce sont les contrats d'affaire. a l'inverse les contrats d'adhésions: seulement l'une des parties adhère à un dispositif contractuelle élaborer par avance et en dehors de toutes négociations. Il faut distinguer les contrats bilatéral des contrats a adhésion unilatéral. les contrats bilatérales: quand les parties adhère toute deux a un système contractuelle établie par le législateur ou une convention collective

CONSEQUENCES - RESTITUTION DES CADEAUX ET DU SADAQ  LE MARIAGE - DEFINITION DU MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION  - MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER  - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS  - POLYGAMIE - DEVOIRS DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS - VICES DANS LE MARIAGE - FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE DU MARIAGE

d’ingratitude. Par ailleurs, s’agissant de la force de travail, l’on s’accorde généralement à soutenir que bien qu’elle ait une signification économique, elle est néanmoins extrapatrimoniale puisqu’elle est étroitement liée au corps humain, lequel est en dehors du patrimoine. Celui-ci est un attribut de la personnalité. Aussi, peut-on vraiment parler de patrimoine familial sachant que le patrimoine est attribut de la personnalité juridique ? Il faut cependant répondre affirmativement puisque malgré cette

d’action sociale et des familles, il s’appelait avant Code d’action sociale et de la famille. On a une indication ici du passage d’une famille unique à une famille plurale. La famille n’est plus seulement fondée sur le mariage, elle peut exister en-dehors du mariage. Raison pour laquelle il y a des familles fondées sur autre chose que le mariage. Il est possible de définir la famille de manière large en considérant que la famille peut être construite comme une série de cercles concentriques où le cercle

Solidarité) : Partenaire (Situation juridique) Concubinage : Concubin (Situation de fait) Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique) Fiançailles : Fiancé TITRE I : LE COUPLE NON MARIE Chapitre I : LE CONCUBINAGE Situation de fait Union libre (en dehors du droit, liberté) Possibilité de rompre à tout moment Aucune obligation Revirement de la Jurisprudence Evolution pour les concubins Il existe le concubinage : Hétérosexuel (entre 2 personnes de sexe différent) Homosexuel (entre 2 personnes de même