Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

annule un contrat parce que les modalités de formation n’ont pas été respecté. 4 conditions fondamentales : - Consentement valable - Capacité a s’engager - Objet certain - Une cause licite à l’engagement. Motif ou contre partie qui ne porte pas atteinte a l’ordre public Les 2 premières conditions ont pour objet de protéger l'intérêt particulier du contractant (vice du consentement). Lorsque l’incapacité est contractée, le contrat est annulé au titre d’une nullité relative. 4 A l’inverse

l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de propriété s’opère solo consensu, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. La seconde variante c’est la distinction

le débiteur. - Sources des obligations : Les obligations naissent d’un acte juridique ou d’un fait juridique. L’acte est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Le fait juridique fait naitre un rapport d’obligation en dehors de toute manifestation de volonté et c’est la loi qui impose une obligation en conséquence de la survenance d’un événement déterminé. 1) La notion de contrat Le contrat est définit à l’Art 1101 du code civil : « une convention par laquelle une

l'une envers l'autre, devant et envers la société, à respecter les droits et devoirs qui régissent cette institution. En retour, elles demandent à la société de reconnaître l'existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage hétérosexuel. Tout d’abord, le droit de se marier, est un droit fondamental de la personne qui est définit par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Celui-ci indique qu’ « à partir de l’âge nubile

Par exemple, les collatéraux ( frères et sœurs ) n’ont pas d’obligations ni de droit alimentaire. De même, on constate que le conjoint a pris une place prééminente au sein de la famille. Cela est révélé par diverses dispositions relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en

contractuelle : c’est la liberté de contracter ou de ne pas contracter ; liberté de choisir son co-contractant et de déterminer librement le contenu du contrat. Sur la forme du contrat, conséquence : le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contract * la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenu s’impose à elles, la FOC concerne aussi le juge parce que dans son travail d’interprétation le juge va rechercher qu’elle a était la commune

conditions de validité : Le consentement : accord de volonté Capacité Objet licite Cause licite PARAGRAPHE 1 : Le consentement des époux La conception du mariage repose sur l’idée que le mariage est avant tout une union de volonté. C’est d’abord l’union de deux personnes qui se disent oui plus qu’une union des corps. Art 146 du CC, «  il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Pas d’exigence un élément indispensable donc consentement avant tout. La procréation n’est

à l’autonomie de la volonté CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT Section 1 : Les conditions de formation du contrat Paragraphe 1 : Les conditions de fond I : Le consentement des parties A : Les manifestations du consentement 1 : Les formes du consentement 2 : Les personnes aptes à consentir a : L’exigence de capacité b : Le mécanisme de la représentation

qualité de consommateur, partisan car l’objectif est de protéger le consommateur par des règles dérogatoires au droit commun des contrats, dérogatoires à toutes les phases du contrat (la phase précontractuelle, contractuelle et l’exécution). Une protection par des droits spécifiques exorbitant du droit commun exemple : le consommateur qui achète un bien dispose d’un délai pour renoncer à cet achat (7jours) c’est une dérogation au droit commun des contrats. Le professionnel a des obligations spécifique

l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. · La seconde variante c’est la distinction