Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

Chapitre 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES Section 1 : Le contrat de société I) Conditions du droit commun des contrats Article 1108 du Code Civil A) Le consentement - Il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence, lésion...). - Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte. Quant aux tiers, ils ont une option. Ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle

être : annulé, faire l’objet d’une rescision pour lésion, faire l’objet d’une réduction pour excès. C. La sauvegarde de justice Protection temporaire ou pour certains actes déterminés. Certificat médical. Les actes interdits mais passés peuvent être : rescindé pour lésion, réduit en cas d’excès. La mesure ne peut excéder 1 an renouvelable 1 fois. D. Le mandat de protection futur Contrat qui permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le mandataire) qui seront

marchandise sont plus grands). Ces contrats posent différentes questions : * Ce sont des contrats conclu à distance : On ne voit pas exactement ce qu’on achète donc il y a un risque d’erreur, de dol d’escroquerie… Place très grande pour les vices du consentement dans ces contrats * Le pay per vieuw : sa conclusion et son exécution est électronique S’il y a un problème d’exécution du contrat, il ya le problème de la qualification du contrat, il faut savoir de quel contrat parle t-on pour connaître

levée de l’option -Après la levée de l’option B) La promesse synallagmatique &2.Le pacte de préférence &3. Le contrat préliminaire à la vente Section 1.L’échange de consentement &1.Les restrictions à la liberté de vendre et d’acheter A) Les incapacités spéciales B) La vente pendant la dernière maladie &2.La protection du consentement : L’exemple du contrat de consommation Section 2.La chose, objet du contrat de vente &1.Les qualités exigées de la chose A) La chose doit être déterminée ou déterminable

régulière, il appréciera le bien-fondé des demandes et des défenses. - Définition de l’action Le Doyen CORNU a défini l’action de trois manières, tenant compte de ce débat doctrinal : 1° (sens courant) voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime : l’action et le droit se confondent alors puisque l’action se résumerait a faire reconnaître un droit en justice (« pas de droit, pas d’action »); 2° (sens précis) droit (ouvert à certaines conditions :

l’on dit que le mariage constitue une famille. Le lien de filiation est un lien de parenté. Ce lien de parenté peut résulter de différentes situations. La parenté vient d’un lien du sang, c’est un lien biologique. On peut avoir un lien de parenté en dehors de la filiation, il y a l’adoption : il y a un lien juridique et là on constitue une famille. La parenté et l’alliance constitue les deux fondements traditionnels de la famille juridiquement : Le lien du sang. Par l’alliance, on va réduire la famille

être sanctionné par la nullité du mariage. Ces conditions sont multiples et elles peuvent être regroupées en fonction du but qu’elles poursuivent. SECTION 1 : LES DIVERSES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I – Les conditions tenant à la protection des époux Le mariage représente pour les époux une union charnelle et spirituelle. C’est pour cette raison qu’on exige le respect de deux sortes de conditions : - des conditions d’ordre physiologique - des conditions d’ordre psychologique : elles

réglementer le contenu de certains contrats lorsqu’il existe un déséquilibre structurel, par exemple dans les contrats de travail. Le législateur intervient également pour interdire certaines clauses et là c'est particulièrement frappant en matière de protection des consommateurs. Le législateur intervient aussi pour restaurer les conditions d’une libre discussion entre les parties parce que très souvent le déséquilibre économique se double d’un déséquilibre des connaissances. Il faut donc réglementer les

particularisme qui irrigue le droit de la famille. Mais il n'est pas question d'évincer le droit de la famille qui a une vocation de protection. Il n'est pas non plus question que le loi de la famille soit un décalque des mœurs. Les conséquences sont de 2 ordres : on observe une intermittence du droit en matière familiale ; quand la famille est en paix, on vit en dehors du droit. En revanche, lorsque la famille est en crise, le droit se montrera nécessaire. Deuxième conséquence : modestie du droit

1: Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même