Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

Code Civil, ou de la doctrine. A) L’obligation émanant du code civil Le code civil distingue deux catégories d’obligation selon leur source : - Selon que l’obligation nait d’une convention entre des parties - Selon que l’obligation nait en dehors de toute convention Articles 1101 à 1369 : les obligations conventionnelles Articles 1370 à 1386 : les obligations hors convention Parmi les obligations hors convention, le code civil propose des sous distinctions. L’article 1370 vise les

juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ ET NULLITÉ DES CONTRATS

parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la

pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. assurance vie). Article 1134 Code Civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi

commerciale.   La rencontre des consentements   Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement. Ces vices sont l’erreur, le dol ou la violence. Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le Consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés)

de sa nature juridique. Hier surtout mais aujourd'hui, encore, on a débattu en doctrine sur la question de savoir si la lésion concerne la valeur du consentement émis lors de la conclusion du contrat ou la valeur de l'objet de l'obligation dont est créancier le contractant lésé. theorie: Selon une première théorie, la lésion est un vice du consentement ou, plus exactement, elle en constitue une présomption irréfragable. Il est probable, en effet, que le contractant, finalement lésé, n'a accepté de

contrat : généralités Kauser Toorawa Table des matières I.- Le consentement des parties contractantes A.- La manifestation du consentement dans le contrat 1.- L'offre a.- Les caractéristiques de l'offre b.- Les effets de l'offre 2.- L'acceptation a.- Les choix du destinataire de l'offre b.- Les formes d'acceptation B.- L'intégrité du consentement 1.- La capacité à contracter 2.- L'absence de vices du consentement a.- L'erreur b.- Le dol c.- La violence II.- L'objet dans

les représentant légaux n’existent plus : pas forcément la mort mais aussi par rapport à l’émancipation des parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Dans ce cas qui représente l’enfant ? le droit français met en place un système de protection : la tutelle. C’est applicable au mineur. Derrière le mot tutelle il y d’une part les mineurs et d’autres parts les altérés mentaux majeurs. Pour les altérés mentaux la situation se complique car la situation d’altéré ne dépend pas de l’âge d’un

par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les personnes qui ont participé à l'acte sont les contractants ou les parties du contrat Ceux qui sont restés en dehors du contrat sont les tiers. Rappel: le principe de la liberté contractuelle permet aux parties d'imaginer toutes sortes de contrats, à condition de ne pas déroger « aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (Art.6 du Code civil)

domaine. On pourrait dire qu’à travers à propos de Portalis, « il marque son aversion pour ces contrats où la cupidité et la nécessité de l’autre deviennent la seule balance des pactes ou des accords entre les parties qui traitent ensemble ». En dehors de toute illicéité ou immoralité, il peut y avoir abus de la partie forte sur la partie faible, la nécessité qui pèse sur l’une des parties. On est tenu de plus en plus compte, surtout depuis le 20ème siècle et la mise en vigueur du code civil allemand