Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

suites. Pas une source du contenu contractuel : objectives et subjectives. Chapitre 1 : Les éléments subjectifs du contenu contractuel : le rôle de la volonté. Section 1 : La délibération contractuelle : la formation du consentement. Façon dont se mature le consentement. Question pas toujours pertinente : pour les petits contrat : délibération relative. Volonté d'une partie se forme de façon instantanée : contrats d'adhésion. Réflexion n'existe pas au regard du droit. Phase de négociation

Un acte unilatéral est définit comme un acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne, donc pas d’accord de volonté comme dans le contrat. La distinction avec le contrat est évidente puisque dans le contrat il y a un échange de consentement alors que dans l’acte unilatéral il y a une volonté unique. Le cc ne prévoit pas l’acte unilatéral comme source d’obligation. Il y aurait également une sorte d’incompatibilité entre la notion d’obligation qui suppose 2 parties, un rapport bilatéral

non-respect de ceux ci. 3 Les conditions de validité du contrat Pour être valable, un contrat doit avoir certaines qualités : ▪ Consentement non vicié par erreur, dol ou violence ; ▪ Contrat émane de personnes capables ; ▪ Contrat a un objet et une cause ; ▪ Il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs. Qualités du consentement 1 L’erreur La partie qui se trompe sur l’objet du contrat peut demander l’annulation si elle apporte certaines preuves : ▪

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

C’est pour sécuriser ces actes juridiques que le législateur est venu encadrer les contrats les plus importants. Aussi , en plus de l’arsenal juridique consacré à la théorie générale des obligations , valable pour l’ensemble des actes juridiques (consentement, objet , cause , exécution , résolution, responsabilité ..) viennent s’ajouter une réglementation spécifique applicable à des contrats en particulier : vente , bail , louage d’ouvrage , prêt , mandat , dépôt… appelés des contrats nommés. Autrement

La loi fait obligation à l’auteur du dommage de réparer celui-ci. Ici, l’obligation ne naît pas de la volonté. Le responsable devient débiteur sans le vouloir. C’est le délit ou quasi-délit. A ne pas confondre avec la notion pénale du délit. En dehors de la responsabilité, la loi peut créer l’obligation. Par exemple l’obligation alimentaire. La troisième source de l’obligation est à mis chemin entre le deux. Entre l’acte et le fait juridique. C’est le quasi-contrat. Ce n’est pas « presque un

un nom. Le contrat est innommé lorsqu’il est créé par les parties en dehors des modèles offerts par la loi. Le contrat est dit à exécution instantanée lorsque les prestations incombant aux parties s’exécutent en un trait de temps. Le contrat est dit à exécution successive lorsque les prestations s’échelonnent dans le temps (contrat de travail). Le contrat consensuel est parfait par le simple échange de consentements et n’est donc soumis à aucune forme particulière. Le contrat solennel

acheteur. Les personnes qui ont participé à l'acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat ou les contractants que l'on oppose (différencie) au tiers qui sont restés en dehors de l'acte. SECTION 1 :Les conditions de formation : Consentement, objet et Capacité juridique I)Le Consentement La volonté de contracter soit émaner de chacun des contractants et c'est l'accord de volonté qui crée le contrat. A) L’accord des volontés Il s'analyse en une offre et une acceptation

personnes en vue de produire des effets de droit - Condition d’existence d’un contrat : I – le consentement des parties - La rencontre d’une O et d’une acceptation. - L’O p-e écrite ou verbale, peut consister à la présentation d’un objet, peut s’adresser à 1 ou pls pers. Doit être maintenu présenté a ts pdt un tps normal, pr être valable. - L’acceptation elle aussi p-e variée en dehors de certains contrat, pas de forme particulière exigée. II – L’objet du contrat Ce qui est du aux

récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié