Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

engager la responsabilité : accidents générateurs de dommages qui vont engager la responsabilité alors que le responsable n’a pas commis de fautes. En dehors de la responsabilité, il existe également d’autres faits juridiques : la naissance d’un individu, le décès. Dans cette classification moderne, on ne trouve pas la loi qui est en dehors, elle est considéré comme la source première, c’est la source de toutes les obligations. Section 3 : les règles générales communes à toutes les obligations

rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou

(constituées) par le seul échange des consentements. La livraison d’un bien n’est qiue l’execution du transfert de propriété de la chose mais celle-ci appartient déjà à l’acquéreur à partir du moment où il y a eu échange de consentements c’est-à-dire conclusion du contrat (le plus souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques

laquelle on peut se soustraire et remplacer par sa propre loi le contrat. Classification des contrats : Contrat consensuel et contrat solennel Le contrat consensuel est le contrat qui se forme, qui est formé, qui existe, par le seul échange des consentements. Bien que le contrat soit consensuel, il y’a fréquemment rédaction d’un écrit. L’écrit est là uniquement pour faire la preuve de l’engagement des partis. Le contrat solennel ou formel ou formaliste est le contrat qui ne se forme que s’il y’a

immobilier Revue Trimestrielle de Droit civil Réponse Réponse Ministérielle Suivant Sommaire Ci-dessus Tome Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Voir Volume SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………. p.9 PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER ……………………………………………………... CHAPITRE I : LES OBJECTIFS ………………………………..….. CHAPITRE II : LES MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES………………………………………..………….... p.13 p.15 p.64 SECDONDE PARTIE : LES SANCTIONS DES OBLIGATIONS

Il peut cependant faire un revirement jurisprudentiel (=renverser son raisonnement) Courant jurisprudentiel : ensemble de décision rendu par un ou plusieurs juges sur des problèmes différents mais allant dans le même sens. Exemple : consumérisme (protection du consommateur) Le rôle du juge n’est pas de créer un droit, sauf exception. Exemple : contrat de transport : Le transporteur transporte (=obligation). Si il y’a un problème, le juge peu dégager une obligation de sécurité  Continuité logique.

volonté suffit à garantir la validité du contrat sans qu’il soit nécessaire de soumettre le contrat à une forme particulière. En revanche il faut que cette volonté soit caractérisée, qu’elle soit libre et éclairée sinon elle est entachée de vices (du consentement) alors le contrat peut être annulé. 4. •La théorie de l’autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat. Parce que le contrat résulte d’un accord il s’impose aux parties. Art. 1134 « les conventions légalement formées tiennent lieu

trouvent leur source dans un fait juridique, ce dernier peut être illicite, celui la fait naitre une obligation. Il y a deux sources d’obligation selon que l’obligation nait d’un acte juridique et va créer un effet de droit ou que l’obli naissent en dehors de tout acte juridique L’obligation peut trouver sa source dans un fait licite : les quasi contrat Dans un fait illicite : délit ou quasi délit Le contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation qui fait naitre des effets de droit

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

le même rôle, directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs, il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité, dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat ; ce sont les droits individuels, les droits subjectifs (c’est-à-dire les droits de la personne, qu’on appelle justement sujet de droits). Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif. Il y a un grand nombre