Protection Du Consommateur Bancaire

ELECTRONIQUE - VENTE DE BIENS OU PRESTATION DE SERVICES Commerçants - Consommateurs Mise à jour du rapport de M. Jérôme CANLORBE au nom de la Commission du commerce et des échanges Juin 2008 2 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique AVANT-PROPOS Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des

conformité : Le Risque de non-conformité réside en un « Un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant»

définies dans un acte législatif ou règlementaire Dans les labels écologiques en France nous en avons que deux HQE (haute qualité environnemental) et Ecolabel Les labels rassurent le consommateurs le met en confiance, en effet obtenir un label officiel est la garantie pour une entreprise d’avoir auprès des consommateur l’image d’une entreprise responsable concerné par les problèmes environnementaux. Le problème c est qu’il existe très peu de label et obtenir se titre est compliqué. Alors les entreprises

Année universitaire 2011-2012 Plan AXE I : comportement du consommateur A : généralité sur le comportement du consommateur B : particularité du consommateur bancaire Introduction Au Maroc et pendant de nombreuses années, les banques sont restées à l'écart de toute dynamique stratégique. Cette absence de comportement stratégique trouve son explication dans la nature du système bancaire marocain, qui a pour longtemps été un marché de nature anticoncurrentiel

présenter l’entreprise et les produits qu’elle voudrait mettre en vente, le commerce électronique a multiplié ses fonctionnalités et a évolué. Tous les jours des milliers de nouvelles pages web sont crées et sont misent à la disposition des consommateurs. Pour la plupart ce sont des pages commerciales destinées à promouvoir des produits. Aujourd’hui, pour de nombreuses entreprises, la question n’est plus de savoir si il faut créer un site web, mais quand et par qui ? Et le web n’en est encore qu’a

foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location. En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l'une des parties, sous préavis

droit bancaire français, la banque ne rémunère pas les comptes à vue car interdiction (compte courant) et en contrepartie, on ne paye pas l’émission des chèques. La banque Caixa a voulu s’établir en France mais ses établissements pratiquaient la rémunération des comptes à vue. La commission des banques a interdit cette pratique. Caixa Banque a estimé que la réglementation française était contraire à l’art 43 TCE. Pourquoi est-on sur le terrain de l’art 43 alors que c’est une pratique bancaire ? Car

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi

et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériel s’imposent. La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application des règles dans l’espace et à l’effectivité de la protection du cocontractant. La complexité juridique s’en trouve accrue. En clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN organise une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne

connaissent de grandes mutations. A cet effet, le commerce électronique gagne de plus en plus de terrain à travers le volume des transactions commerciales réalisées dans le monde via l’Internet. Cette évolution ne cesse de changer les comportements des consommateurs, quelle que soit la nature du produit à acquérir. L’évolution des technologies de l’information et de la communication a donné lieu à une nouvelle forme de commerce orientée vers les transactions électroniques. Ainsi, on s’oriente de plus en plus