Protection Du Consommateur Bancaire

Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque

.................................................................... • Méthodes d’enquêtes ............................................................................................................ Parcours IUP Finance • Economie monétaire et bancaire ........................................................................................... • Macroéconomie financière .................................................................................................... • Mathématiques financières

électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté Français du 3 décembre 1987) Ainsi, quand un contrat est conclu sur le réseau d’Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale) et un consommateur (toute personne physique autre qu’un professionnel),

clics) Au premier clic le consommateur doit verifier sa commande et toute les donnés colléctées . Au deuxieme il doit valider la commande et c'est à se moment la que le consentement est definitivement donné. Si cettre procédure n'est pas respectée , le contrat n'existe pas. Le vendeur doit d'en un bref délai transmettre un accusé de reception de la commande qui est la confirmation de la commande. Dans la vente sur internet l'acheteur va bénéficié d'une protection élargie : à la reception de

de l’Économie, des Finances et de l’Emploi proposait de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Cette réforme permet d’améliorer l’accès à l’information

universitaire : 2013/2014 Introduction En marketing, le produit est l’expression physique de la réponse de l’entreprise à la demande, pour réaliser son produit, l’entreprise doit prendre en considération, à la fois, les désirs et les attentes des consommateurs, ses capacités technologiques, son savoir-faire et son potentiel commercial, financier, humain, technique, etc. La politique du produit d’une entreprise quelle soit de service ou industrielle s’insère donc dans le cadre plus large de la

prospects  III- Les risques du E-commerce  A. Risques relatifs à la confidentialité de l’information  B. Risques relatifs à la confidentialité dans le monde  C. Risques relatifs à l’intégrité des opérations  D. Risques relatifs à la protection de l’information  E. Risques relatifs au paiement  Chapitre 2-les critères de qualité des sites web 1. L’identification du prestataire  2. La présentation des produits et services  3. La passation de la commande par voie

permettant de suivre la commande. L’acceptation de la commande se fait par une série de saisies de données sur des pages successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif comportant la mention explicite de l’engagement ferme du consommateur, lequel doit être en mesure de distinguer les étapes de passation de la commande et la validation finale de l’achat. Le formalisme requis dans les contrats B to C, notamment l’obligation de recourir au système du double-clic, n’est pas nécessaire

un second pour la confirmer) n'est pas nécessaire dans le cadre d'une relation B to B, où le principe de la liberté contractuelle prime. Cette faculté d'accéder au récapitulatif de la commande, voire de la modifier avant confirmation, protège le consommateur contre toute erreur éventuelle de manipulation. L'exécution du contrat électronique. Le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les parties

fraude aux dossiers de crédit 30 30 ACTION PROFESSIONNELLE 17 RÉGLEMENTATION BANCAIRE Taux d'intérêt 30 30 QUESTIONS GÉNÉRALES RENCONTRES INSTITUTIONNELLES Réunions du CNCE Réunions du CEC Rencontre avec le Ministre des Finances Rencontres avec Bank Al-Maghrib Rencontre avec le Gouverneur Rencontre avec le Département des Affaires Juridiques Rencontres avec le Direction de la Supervision Bancaire 18 19 19 19 19 19 19 Réglementation relative aux intérêts applicables aux opérations