Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

obligé dés lors que l’on a prit l’engagement. Droit de la consommation a pour objet de protéger les consommateurs. Il date des années 70 et depuis 1993, il a son propre code de la consommation. Le droit de la consommation régit d’un rapport entre professionnel et un consommateur. Pour protéger le consommateur, on impose le respect de règles pré formelles. (Récupérer cour) Le consommateur est une personne physique qui contracte à des fins qui ne sont pas professionnels, il contracte des fins

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi

tu ui0l'l uji I t)ls ci UME r) O 06 BRUYTANT 40 ANS DE DROIT DE LA CONSOMMATION Discours pr-ononcé à I'occasion cles 40 ans de I'Union luxembour$eoise des consommateurs on^.. iriun u* Ar-oc':'r' Cn-rneÉ DE (rolRS -rssoc'IÉ .\ l-l Lloln l UxtvrnsrtÉ ot- Lt'xtu-L3ot'RG ,r. D'ou nous vient le droit cle la consommation? De nos jours. et clans la perspective luxernbourgeoise en tout cas. la r'éponse est clailement r,cle Bruxelles,i. car la quasitotalité des règìes récentes de droit cle la

déséquilibre entre les parties dans le contrat. L’apparition de plusieurs formes de contrat d’adhésion en est l’exemple. Ces contrats abusives vont en faveur de la partie forte et au détriment de la partie faible, c'est pour cela le législateur s'est intervenu en vue de remédier à ce problème et protéger la partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts privés (ainsi dans les contrats de bail, les contrats d'achat) soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de

planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs

La protection du consommateur Le cyberconsommateur est confronté à plusieurs problèmes qui tiennent essentiellement à la distance. On peut noter que le commerce électronique : * Est une atteinte à la vie privée car on parle de « harcèlement commercial » à domicile * Le consentement est donné à partir d’images et non pas à partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par

créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation : L’obligation revêt plusieurs acceptions selon les matières : * En droit commercial : l’obligation désigne le titre émis par une société en contre partie d’un emprunt. * En droit notarial : l’obligation désigne le titre qui constate un prêt. * En droit des obligations : l’obligation est un lien de droit unissant deux personnes dont l’une, le débiteur, est tenue d’exécuter une prestation

un droit patrimonial, cette obligation est cessible et transmissible. Elle est cessible, c a d qu’il est tout a fait possible de céder son droit de créance. Dans ce cas là, il faut respecter une procédure visée à l’article 1690 du code civil. Par contre, le débiteur ne peut pas en principe céder sa dette. Il y a un grand principe en droit, c’est l’accessibilité des dettes. L’obligation parfois est incessible, c’est le cas notamment lorsque la créance est intuitu personae c a dire que le contrat

que le droit réel est un droit absolu ce qui signifie que le propriétaire d’un bien, peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui. Il y a même la publicité foncière, pour rendre opposable au tiers le contrat de vente ; par contre, à l’opposé, le droit personnel a un caractère relatif, c'est-à-dire que le droit personnel ne créé des droits qu’à l’égard de 2 personnes, le créancier et le débiteur. Les tiers ne sont pas tenus par ces obligations. Il faut également observé

de protéger les contractants à raison de leur qualité ou de leur positionnement social. Le droit positif s'emploie à reproduire ce schéma de protection des individus contractants en édictant des règles régissant avant tout les rapports entre des groupes déterminés de personnes : les consommateurs et les professionnels. Cette conception, de l'idée de protection nécessairement catégorielle, conduit au morcellement du droit. 3 - Historiquement, le droit des contrats invitait pourtant à choisir une